Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées et remplacées par ce qui suit les dispositions de l'article 218 du code pénal :
Article 218 (nouveau) : Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d).
Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende.
S'il y'a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000d) d'amende.
Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.
La tentative est punissable.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 319 du code pénal un deuxième alinéa dont le texte est le suivant :
Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de l'agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la sanction.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions de l'article 207 du code pénal.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juillet 1993.