Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, les dispositions de l'alinéa premier de l'article 224, de l'alinéa 2 de l'article 225, de l'article 230, des alinéas 4 et 5 de l'article 234, des articles 237, 238 et 239, de l'alinéa 2 de l'article 240 et de l'alinéa 2 de l'article 254 :
Article 224 (alinéa premier nouveau) : Les enfants âgés de plus de treize ans révolus et moins de 18 ans révolus auxquels est imputée une infraction ne sont pas déferés aux juridictions pénales de droit commun. Ils sont justiciables du juge des mineurs ou de la cour criminelle des mineurs.
Article 225 (alinéa 2 nouveau) : Exceptionnellement, ils peuvent lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l'exiger, prononcer contre le mineur âgé de plus de treize ans une sanction pénale. Dans ce cas, la peine s'exécute dans un établissement spécialisé, et à défaut dans le pavillon réservé aux mineurs.
Article 230 (nouveau) : Les contraventions commises par les mineurs de plus de treize ans sont déferées au juge des mineurs siègeant seul, sans nécessité de présence du mineur, sauf si son intérêt l'exige.
Si la contravention est établie, il peut soit admonester le mineur, soit le condamner à la peine d'amende prévue par la loi, soit le mettre le cas échéant, sous le régime de la liberté surveillée, à l'exclusion de toute peine d'emprisonnement.
Article 234 (alinéa 4 nouveau) : Il receuille par une enquête sociale des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, son attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé. Il ordonne si nécessaire, un examen médical, et un examen médico-psychologique du mineur.
(alinéa 5 nouveau) : Il ordonne, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d'observation. Les spécialistes procèdent entre temps à l'étude des aspects psychologiques, médicaux et sociologiques de la personnalité du mineur, et présentent à cet effet un rapport au juge des mineurs dans un délai d'un mois, à partir de la date de placement du mineur dans le centre. Ce délai ne peut être prorogé qu'en cas de nécessité et pour un autre mois seulement.
Article 237 (nouveau) : Le juge des mineurs ou le juge d'instruction des mineurs préviennent des poursuites les parents, tuteur ou gardien connus. A défaut de choix d'un conseil par le
p. 1004mineur ou son représentant légal, ils désignent ou font désigner un conseil d'office par le président du tribunal.
Ils peuvent charger de l'enquête sociale les services sociaux ou les personnes habilitées à cet effet.
Le juge des mineurs ou le juge d'instruction des mineurs peuvent confier provisoirement le mineur :
1) A ses parents, à son tuteur, à son gardien, ou à une personne digne de confiance.
2) A un centre d'observation
3) A un centre d'accueil
4) A une institution publique ou privée habilitée à cet effet
5) A un service d'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier
6) A un établissement ou à une institution d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, agréés à cet effet par l'autorité compétente.
La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.
La mesure de garde est toujours révocable.
Article 238 (nouveau) : Le mineur âgé de plus de treize ans, accusé d'un délit ou d'un crime, ne peut être placé dans une maison d'arrêt, par le juge des mineurs, le juge d'instruction des mineurs, ou la chambre d'accusation, que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre toute autre disposition.
Dans ce cas, le mineur est placé dans une institution spécialisée, et à défaut dans le pavillon réservé aux mineurs, tout en le séparant la nuit des autres détenus autant que cela est possible.
Article 239 (nouveau) : Le juge des mineurs statue après avoir entendu l'enfant, les parents, le tuteur ou le gardien, la victime, les témoins, le ministère public, et la défense, et ce après consultation de deux conseillers spécialistes dans les affaires des mineurs, qui communiquent leurs avis par écrit.
L'avis des conseillers ne lie pas le juge des mineurs. En outre, il peut statuer même si l'un ou les deux conseillers se trouvent empêchés d'assister à l'audience.
Le président du tribunal de première instance compétent nomme les deux conseillers spécialistes dans les affaires des mineurs parmi les médecins, éducateurs ou représentants des services et institutions s'occupant de l'enfance, figurant sur une liste dressée par arrêté des Ministres de la Justice et des Affaires Sociales, après avis des Ministres concernés et ce, pour deux ans renouvelables.
Il peut entendre, à titre de simple renseignement, les co-auteurs et complices, âgés de plus de dix-huit ans.
Il peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat, par son père, sa mère, son tuteur, ou la personne qui en a la garde.
Article 240 (alinéa 2 nouveau) : Seuls sont admis à assister aux débats, les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur, le représentant légal ou le gardien du mineur, les avocats, les représentants des associations ou institutions s'occupant des enfants, et les délégués à la liberté surveillée.
Article 254 (alinéa 2 nouveau) : Le juge des mineurs doit suivre en collaboration avec les services concernés, l'exécution de la décision prononcée contre le mineur et ce, en visitant ce dernier pour se rendre compte de son état et de l'efficacité de la mesure décidée. Le cas échéant, il peut ordonner des examens médicaux, psychologiques, ou des enquêtes sociales. Il doit réexaminer le dossier du mineur une fois tous les six mois au maximum, afin de réviser sa décision, et ce, soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son représentant légal, de son gardien, ou de son avocat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali