Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes, les articles 2, 6, 12, 23, 28, 32, 43, 44, 46, 53bis, 60, 67 et 153 du code du statut personnel :
Article 2 (nouveau). : Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l'autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire.
Article 6 (nouveau). : Le mariage du mineur est subordonné au consentement de son tuteur et de sa mère.
En cas de refus du tuteur ou de la mère et de persistance du mineur, le juge est saisi.
L'ordonnance autorisant le mariage n'est susceptible d'aucun recours.
Article 12 (nouveau). : La dot peut être constituée par tout bien licite évaluable en argent. Elle appartient à l'épouse.
Article 23 (nouveau). : Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice.
Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.
Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières.
Le mari, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire.
La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens.
Article 28 (nouveau). : En cas de dissolution du mariage avant la consommation, pour un motif imputable à l'un des conjoints, les présents offerts de part et d'autre après la conclusion du mariage, seront restitués dans leur consistance actuelle même s'ils sont altérés. Aucune restitution ne sera faite après la consommation du mariage.
Article 32 (nouveau). : Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses vice-présidents.
Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée infructueuse.
Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître.
En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera procédé à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne
p. 1005doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède. Au cours de cette période le juge s'évertue à réaliser la conciliation. A cette fin il requiert les services de toute personne dont il juge l'assistance utile.
Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Les parties peuvent s'entendre à renoncer expressement à ces mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs.
Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors de la tentative de conciliation.
Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, mais qui pourra être révisée par le juge de la famille tant qu'il n'aura pas été statué au fond.
Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une période de réflexion de deux mois précédant la phase de plaidoirie. Il se prononce également sur tous les chefs qui en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme divorcée à l'expiration du délai de viduité, et statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le juge de la famille.
Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt des enfants.
Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la rente, à la résidence des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant appel ou cassation.
Article 43 (nouveau). : Ont droit aux aliments :
a) les père et mère, les grands-parents paternels à quelque degré qu'ils appartiennent et les grands-parents maternels appartenant au premier degré.
b) les descendants à quelque degré qu'ils appartiennent.
Article 44 (nouveau). : Les enfants aisés des deux sexes sont tenus de pourvoir aux aliments de ceux qui se trouvent dans le besoin parmi leurs père et mère, leurs grands-parents paternels à quelque degré qu'ils appartiennent, et leurs grands-parents maternels appartenant au premier degré.
Article 46 (nouveau). : Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari.
Les aliments continuent également à être servis aux enfants handicapés incapables de gagner leur vie, sans égard à leur âge.
Article 53bis (nouveau). : Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent (100d) à mille dinars (1000d).
Le paiement arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.
Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce procède, dans les conditions édictées par la loi portant création du fonds, au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce objet de jugements définitifs rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, mais demeurés non exécutés par le fait de l'atermoiement de ces derniers.
Le fonds de garantie est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le recouvrement des sommes qu'il avait payées.
Article 60 (nouveau) : Le père, le tuteur et la mère de l'enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pourvoir à son éducation et l'envoyer aux établissements scolaires, mais l'enfant ne peut passer la nuit que chez celui qui en a la garde, le tout sauf décision contraire du juge prise dans l'intérêt de l'enfant.
Article 67(nouveau). : En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au survivant des père et mère.
Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.
Le juge en décide en prenant en considération l'intérêt de l'enfant.
Au cas où la garde de l'enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l'enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers.
Le juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l'enfant, si le tuteur se trouve empêché d'en assurer l'exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s'absente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l'intérêt de l'enfant.
Article 153(nouveau). -
Est considéré comme interdit pour minorité, celui ou celle qui n'a pas atteint la majorité de vingt ans révolus.
Le mineur devient majeur par le mariage s'il dépasse l'âge de 17 ans et ce, quant à son statut personnel et à la gestion de ses affaires civiles et commerciales.
Article 2 : Il est ajouté au Code du Statut Personnel l'article 32 bis ainsi conçu :
Article 32bis. : Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 juillet 1992.
Zine El Abidine Ben Ali