Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 18 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules signée le 7 novembre 1984 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 5 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 3 à la convention Collective nationale de la branche des loueurs de véhicules

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;

• La chambre syndicale des loueurs de véhicules ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;

• La fédération générale du transport ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules signée le 7 novembre 1984, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 février 1985 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n°22 du 19 mars 1985;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n°22 du 20 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°2 à cette convention signée le 31 août 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n°59 du 18 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 5, 9, 12, 13, 27, 29, 32, 37, 40, 49 et 50 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 5 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures, cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 9 (nouveau) : Délégués du personnel, comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

Article 12 (nouveau) : Période d'essai et de stage

La période d'essai est fixée comme suit :

• Pour les agents d'exécution : une année non renouvelable
• Pour les agents de maîtrise et les cadres : une année renouvelable.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout recrutement est confirmé par lettre mentionnant l'emploi confié au travailleur et la rémunération y afférente.

Si le travailleur est recruté une autre fois à l'issue de la période d'essai pour les agents d'exécution et à l'issue des deux périodes d'essai pour les agents de maîtrise et les cadres, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 13 (nouveau) : Normes de production

Il est institué, dans chaque entreprise, une commission technique chargée de déterminer les normes de production minima pour chaque spécialité professionnelle. Cette commission comprend un membre représentant l'entreprise, un expert désigné par l'organisation patronale, un membre représentant les travailleurs choisi par le bureau syndical, un expert désigné par l'organisation ouvrière, l'inspecteur du travail territorialement compétent et un expert désigné par le Ministère des Affaires Sociales.

Cette commission entamme ses travaux sur demande de l'une des deux parties (le chef d'entreprise ou les représentants du personnel), adressée à l'inspection du travail. Elle est tenue d'achever ses travaux dans le délai de 90 jours à compter de la date de sa première réunion.

Article 27 (nouveau) : Durée du travail

La durée du travail est fixée à une moyenne de 40 heures par semaine soit l'équivalent de 2080 heures par an. Toutefois, les gardiens sont soumis à une dérogation permanente conformément à la législation en vigueur.

Article 29 (nouveau) : Rémunération du travail de nuit

Les heures normales effectuées la nuit entre 21 heures et 6 heures du matin donnent lieu à une majoration de 50%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement.

Article 32 (nouveau) : Jours fériés, chômés et payés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour du Mouled, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration du salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 37 (nouveau) : Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable tout en communiquant l'adresse du lieu de résidence. Les certificats de présence délivrés par les cliniques ainsi que les dispensaires et les hopitaux publics ne sont pas considérés pour justifier l'absence.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er alinéa du présent article tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite soit de blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif,

b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin,

c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non,

d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'entreprise non affiliée à un régime de prévoyance sociale complémentaire est tenue de rembourser au salarié une indemnité représentant la différence entre la prime allouée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et son salaire.

Article 40 (nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal,

2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier,

3°) le blâme avec inscription au dossier,

4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération,

2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération,

3°) l'abaissement d'échelon,

4°) la rétrogradation d'échelle,

5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine,

2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente,

3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés,

4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur,

5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci,

6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe,

7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail,

8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant,

9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise,

10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise,

11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant par de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès verbal des débats et des décisions prises. Le procès verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, pourra introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 49 (nouveau) : Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des appareils pour la ventilation de l'air, des lavabos, des douches, des W.C. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les travailleurs sont tenus de respecter les prescriptions relatives à l'utilisation des équipements de santé et de sécurité professionnelle qui leur sont confiés et de veiller à leur propreté et à leur protection contre la perte et la détérioration. Il sont tenus également d'utiliser les vêtements et les équipements de sécurité qui leur sont confiés. Tout travailleur qui n'observe pas ces dispositions est passible d'une sanction disciplinaire.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du Travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 50 (nouveau) : Régime de prévoyance sociale

Les employeurs et les travailleurs concernés procèdent à l'étude et, le cas échéant, à l'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la caisse nationale de sécurité sociale.

L'institution de ce régime est obligatoire pour les entreprises employant 40 salariés ou plus.

Article deux : Les dispositions de l'article 61 de la convention sus-visée sont abrogées.

Article trois : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• la grille n°1 : à compter du 1er mai 1993
• la grille n°2 : à compter du 1er mai 1994
• la grille n°3 : à compter du 1er mai 1995.

Article quatre : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993 sous réserve des dispositions de l'article trois ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DES LOUEURS DE VEHICULES
GRILLE DES SALAIRES N° 1
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DES LOUEURS DE VEHICULES
GRILLE DES SALAIRES N° 2
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DES LOUEURS DE VEHICULES
GRILLE DES SALAIRES N° 3
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (suite)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE-DECADAIRE AU 20 AVRIL 1993

ACTIF

PASSIF

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Béji HAMDA
2.678.341.560,710

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 30 AVRIL 1993

ACTIF

2.703.395.720,898

PASSIF

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Béji HAMDA

2.703.395.720,898

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 10 MAI 1993

ACTIF

2.735.939.623,996

PASSIF

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA

2.735.939.623,996