Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signée le 9 mars 1989;

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie, signée le 16 juillet 1985 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°3 à la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 5 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la transformation du verre et de la miroiterie

Entre les Soussignés :

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat

(UTICA) ;

• La Chambre Syndicale de la Transformation du Verre et de la Miroiterie ;

d'une part ;

• Et l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) ;
• La Fédération Générale de la Pétrochimie ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale de la transformation du verre et de la miroiterie signée le 16 juillet 1985, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 7 septembre 1985 et publiée au JORT n°69 du 4 octobre 1985 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 9 mars 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n°22 du 28 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°2 à cette convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 16 Août 1990 et publié au JORT n°55 des 28-31 août 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Les articles 1, 4, 8, 12, 13, 14, 24, 25, 31, 38, 40, 42, 43, 45, 48 et 49 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 1 (nouveau) : Champ d'application

La présente convention régit sur tout le territoire de la République, les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes, occupés d'une façon permanente dans les établissements assurant la transformation du verre plat et du miroir.

Toutefois, les travailleurs temporaires jouissent des mêmes droits que les travailleurs permanents en ce qui concerne le droit syndical et la liberté d'opinion, la protection dans l'exercice de leurs fonctions, la délivrance de bulletin de paye et du certificat de travail, la durée du travail, la rémunération du travail de nuit, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés, de même qu'ils sont soumis aux mêmes dispositions disciplinaires.

Article 4 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentant par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition des tableaux d'affichage qui seront placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant, en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé, séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise de temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 30 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus ou moins deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, ou du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux du travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors du travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera, sauf dans le premier cas, placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 8 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• Pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 12 (nouveau) : Avancement et promotion

A) Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.

B) Promotion :

La promotion consiste à passer d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité, en fonction de la valeur professionnelle telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• durée de l'exercice pratique dans la profession ;
• formation et aptitudes professionnelles ;
• charges de famille.

Le tableau de promotion est arrêté par l'employeur à la fin du mois de novembre et soumis pour avis à la commission paritaire.

Il prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacance ou création d'emploi, la priorité sera donnée aux agents de l'entreprise.

Tout travailleur rangé au dernier échelon de sa catégorie et ayant accompli deux ans dans cet échelon est promu à la catégorie immédiatement supérieure.

Il sera rangé dans sa nouvelle catégorie à un échelon comportant un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne catégorie.

Bénéficient d'une majoration de salaire d'un montant de 10 dinars par mois, les travailleurs classés à la catégorie 18 du personnel payé au mois et les travailleurs classés à la catégorie 7 du personnel payé à l'heure, qui ont atteint le dernier échelon de leur catégorie et y ont accompli deux ans.

Article 13 (nouveau) : utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année.

Le travailleur gardera, dans ce cas le salaire et les avantages correspondant à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence entre le salaire de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle il accède provisoirement. Toutefois, cette position ne doit pas dépasser la durée de trois mois, durée à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

Il acquiert de ce fait le droit de priorité à l'accès à cette nouvelle catégorie en cas de vincence définitive.

Article 14 (nouveau) : Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, lors de son départ, sauf faute grave commise par lui et dûment établie, une indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans l'établissement et calculée sur la base de 30 jours par année de travail effectif, sans que toutefois cette indemnité dépasse le salaire d'une année et ce quelle que soit la durée de l'ancienneté.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement suite à l'avis de la commission de contrôle des licenciements, l'indemnité de licenciement sera égale au salaire de 45 jours par année de service effectif, sans que cette indemnité dépasse le salaire d'une année.

Article 24 (nouveau) : Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 1er Janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour du mouled, le premier jour et le deuxième jour de l'Aid El Fitr, le premier jour et le deuxième jour de l'Aid El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 25 (nouveau) : Congés annuels payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée de ce congé est fixée comme suit :

• 18 jours ouvrables pour l'ensemble des travailleurs payés à l'heure. Cette durée est augmentée à raison d'un jour et demi ouvrable par période de 5 ans d'ancienneté sans que ce congé ne puisse dépasser un mois.

Pour les travailleurs payés au mois, le congé annuel est à 24 jours ouvrables effectifs sans dépasser un mois.

Article 31 (nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal ;
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3°) le blâme avec inscription au dossier ;
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;
3°) l'abaissement d'échelon ;
4°) la rétrogradation d'échelle ;
5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;
2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;
3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;
4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;
5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci ;
6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe ;
7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;
8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant ;
9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise ;
10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise ;
11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant pas de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises, le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation pourra, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 38 (nouveau) : Tenues de travail et de protection

L'employeur prend en charge tous les frais d'achat des vêtements de travail ci-après :

• 2 vêtements de travail ;
• 2 chemises ;
• 2 paires de chaussures.

L'employeur met à la disposition du personnel un vestiaire pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Le personnel est tenu de porter les vêtements de travail et de protection pendant les heures de travail dans l'établissement.

L'inobservation de cette disposition entraîne des sanctions disciplinaires.

L'employeur ou son représentant ne peut acquérir les vêtements de travail sans consultation préalable du syndicat de base.

Tous les travailleurs de l'entreprise bénéficieront des dispositions de cet article.

Article 40 : Indemnité de décès

En cas de décès résultant de l'exercice de fonction et conséquent à une longue maladie, il est alloué à la famille du défunt une indemnité urgente de deux cent cinquante dinars compte non tenu des droits qui lui sont dus au titre des décisions judiciaires et des assurances sociales.

Article 42 (nouveau) : Age de retraite

L'âge de la retraite, est fixé conformément à la législation en vigueur. Le dossier du retraité doit être prêt ; trois mois avant la mise à la retraite.

Une aide sera apportée au travailleur sous forme d'une prime égale au salaire de deux mois qui lui sera octroyée au moment de son départ à la retraite.

Le travailleur bénéficiera au cours des trois années précédant sa mise à la retraite d'une promotion à la catégorie immédiatement supérieure. Il sera rangé à l'échelon correspondant à celui acquis dans sa catégorie d'origine.

Article 43 (nouveau) : Prime de Rendement

Une prime de rendement est attribuée annuellement à l'ensemble du personnel. Le montant de cette prime sera fixé en fonction d'une note décernée sur la base des éléments suivants : assiduité, rendement / 4, aptitude professionnelle / 4, attachement à l'établissement / 4, conduite / 4.

Total : / 20

Tableau relatif à l'octroi de la prime de rendement

Article 44 (nouveau) : Prime de déplacement en dehors du lieu du travail

Tout agent qui se déplace pour assurer une mission dans une région située à plus de 60 km du lieu de travail, bénéficie d'une prime de déplacement d'un montant de trois dinars (3D.000) pour chaque repas. Lorsque le travail exige du travailleur de passer sa nuit en dehors de son domicile et au cas où un logement ne sera pas mis à sa disposition par l'employeur, la prime globale sera de quatorze dinars (14D.000).

Article 45 (nouveau) : Prime de Transport

Tout travailleur bénéficie d'une prime globale de transport 3 compris. l'indemnité prévue par le décret n°82-503 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n°86-691 du 19 juillet 1986.

Le montant de cette prime est fixé comme suit :

• à partir du 1er mai 1993 : 11D.000 par mois
• à partir du 1er mai 1994 : 13 D.000
• à partir du 1er mai 1995 : 15D.000

Les travailleurs qui perçoivent une prime de transport dont le montant est supérieur aux taux prévus au premier alinéa, bénéficieront d'une augmentation de la prime de transport de 1D.500 à partir du 1er Mai 1993, de 1D.500 à partir du 1er Mai 1994 et de 2D.000 à partir du 1er Mai 1995.

Article 48 (nouveau) : Indemnité de Fêtes Religieuses

Il est octroyé à tout travailleur, à l'occasion des fêtes religieuses, une indemnité dont le montant est fixé comme suit :

• 30D.000 dinars à l'occasion de l'aïd et fit :
• 55D.000 dinars à l'occasion de l'aïd et idha.

Article 49 (nouveau) : Prime de Panier

Il est accordé au personnel soumis au régime de la ségrégation unique quotidienne durant sept heures continues, une prime de panier fixée à sept cent cinquante millions (0D.750) par jour.

Article Deux : Les grilles des salaires annexées ne peuvent avoir pas été appliquées selon les dates suivantes :

• Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er Mai 1993
• Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er Mai 1994
• Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er Mai 1995

Article Trois : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions précises aux articles premier et deux ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs : Pour les Organisations Syndicales des Employeurs

Le Secrétaire Général de l'Union Générale Tunisienne du Travail : Le Président de l'Union Tunisie, le Dr. Elidustrie, du Commerce et de l'Emploi

Signe : Ismail SAHBANI : Signe : Hadi BLANI

Le Secrétaire Général de la Fédération Générale de la Petrochimie : Le Président de la Chambre des députés de l'Interim

Signe : Abdelaziz ZOUARI : Signe : Hanisal BOUROUBA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DE TRANSFORMATION
DU VERRE ET DE LA MIROITERIE
GRILLE DES SALAIRES N° 1
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et minorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

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GRILLE DES SALAIRES N° 2
PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et minorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

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GRILLE DES SALAIRES N° 3
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

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PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

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PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

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APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982