Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-1807 du 31 août 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre nécessaires à l'aménagement de la route MC. 29 au niveau de l'oued Lahmar à Béja

Publié au Journal Officiel n° 68 du 10 septembre 1993, page 1445

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État et incorporées au domaine public routier, les parcelles de terre nécessaires à l'aménagement de la route MC 29 au niveau de l'oued Lahmar, sises à Béja, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et designées au tableau ci-après :

p. 1446
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan du projetSituation des parcellesNature des parcelles (non immatriculées)Superficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11Béjà (Omda El Khacheb)Terrain nu N.I76a 52caBrahim Ben Ammar Ben Chaouch Jlassi
22Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain complanté en partie72a 90caMohsen Ben Mohamed Ben Salah El Habibi
33Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain complanté en partie74a 97caBelgacem Ben Mabrouk Ben Ali Habib ou El Habibi
44Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain complanté en partie11a 70caBéchir Ben Mohamed Ben Echaïeb El Ouni
55Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain complanté en partie6a 30caHassine Ben Mohamed Ben Hassine El Ouni
66Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu2a 50caAbbès Ben Ali El Hammami
77Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu67a 16ca1) Jilani Ben Abid El Ouni
2) Hassen ou Hassine Ben Hédi Laroussi
87aBéjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu22a 24caTaïeb Ben Mohamed El Ouni
98Béjà (Omda El Khacheb)Terrain complanté en partie61a 80ca1) Abid Laroussi
2) Abderrahmane Laroussi
109Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu15a 40caAli Ben Mohamed Nouri
1110Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu14a 75caKhélifa Beskri
1211Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu9a 00caHfaïedh Beskri
1312Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu2h 24a 10caJalel Eddine El Moulhi
1413Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu79a 80caHadj Fredj Ben Hassine Khémiri
1514Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu74a 70caSaïd Ben Hassine Khémiri
1615Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu78a 60caAmor Ben Hassine Khémiri
1717Béjà (Omda El Khacheb)N.I Terrain nu78a 00caAmmar Ben Hassine El Kéfi

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1447

Citer : Décret n° 93-1807 du 31 août 1993, JORT n° 68 du 10 septembre 1993, p. 1445.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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