Décret n° 93-1810 du 31 août 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à l'Ariana, nécessaire à l'extension de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences,

Décrète :

Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporé au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, un immeuble sis à l'Ariana, nécessaires à l'extension de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :

N° du T.F : 89826

Situation de la parcelle : Ariana

Nature de la parcelle : Terrain nu

Superficie totale : 3235 m2

Superficie expropriée : la totalité de l'immeuble

Nom des propriétaires : 1 - Hédi Ben Ali Khalfallah

2 - Ahmed Ziad Ben Abdelmajid Telemceni

3 - Lotfi Eloueslati

4 - Mohamed El Haddad

5 - Mohamed Taïeb Belhadj

6 - Association coopérative de la construction El Fallah.

Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1993.

Zine El Abidine Ben Ali