Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences des immeubles non immatriculés sis à Ksar Hellal, nécessaires à la deuxième extension de l'institut supérieur technique des industries textiles, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et designés au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Ksar Hellal | Terrain nu | 1555 m2 | Noureddine Bouzir |
| 2 | 2 | Ksar Hellal | Terrain nu | 1494 m2 | Salah Memeh |
| 3 | 3 | Ksar Hellal | Terrain nu | 1710 m2 | Khalifa Mansour |
| 4 | 4 | Ksar Hellal | Terrain nu | 956 m2 | Mahmoud Soussi |
Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali