Le ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif et notamment son chapitre 4,
Vu le décret n° 92-1187 du 22 juin 1992 relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements scolaires privés ainsi qu'à leur organisation et leur gestion et notamment son article 2,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 13,
Arrête :
Article premier. - Il est créé dans chaque direction régionale de l'enseignement conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 92-1187 du 22 juin 1992, une commission consultative régionale des établissements scolaires privés.
Art. 2. - La commission consultative régionale des établissements scolaires privés est appelée à donner son avis sur :
- les dossiers de demande d'autorisation pour l'ouverture des établissements scolaires privés
- le retrait des autorisations octroyées aux établissements scolaires privés.
Art. 3. - La commission consultative régionale des établissements scolaires privés se compose :
- du directeur régional de l'enseignement : président
- du sous-directeur de l'enseignement primaire ou du chef de service de l'enseignement primaire à l'occasion de l'examen de dossiers concernant les écoles primaires privées.
- du sous-directeur de l'enseignement secondaire ou du chef de service de l'enseignement secondaire à l'occasion de l'examen de dossiers concernant les écoles préparatoires ou les lycées secondaires privées.
- du chef de service de la planification, des bâtiments et de l'équipement supplé le cas échéant par le chef de service des affaires administratives et financières
- d'un représentant du comité national de l'enseignement privé
- d'un représentant de l'organisation Tunisienne de l'éducation et de la famille
- d'un ou de deux membres dont la présence est jugée utile par le président de la commission.
Art. 4. - La commission consultative régionale des établissements scolaires privés se réunit sur convocation du directeur régional.
Art. 5. - Les commissions consultatives régionales des établissements scolaires privés ne siègent qu'en présence de la majorité de ses membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint une nouvelle convocation est envoyée dans un délai d'une semaine aux membres de la commission qui siège alors officiellement quelque soit le nombre des membres présents.
Les recommandations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6. - Après chaque séance, un procès verbal est établi et signé par le président et les membres de la commission, ensuite il est présenté au gouverneur pour en prendre la décision.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 15 septembre 1993.
Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Mohamed Charfi
Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui