Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 15 septembre 1993, portant création de commissions administratives paritaires régionales dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences (section éducation)

Le ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire et professionnel du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale notamment les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 (nouveau),

Vu le décret n° 80-1138 du 15 septembre 1980 portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création de grade de surveillant général de première classe,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'applications et les écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988 portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990 portant statut particulier de personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991 portant statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 92-1923 du 2 novembre 1992 portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences,

Arrête :

Article premier. - Il est créé dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences les commissions administratives paritaires régionales suivantes :

1ère commission :

• professeurs principaux de l'enseignement secondaire

2ème commission :

• professeurs principaux des écoles normales

3ème commission :

• professeurs de l'enseignement secondaire général

4ème commission :

• professeurs de l'enseignement artistique

5ème commission :

• professeurs des écoles normales

6ème commission :

• professeurs de l'enseignement technique

7ème commission :

• professeurs de l'enseignement secondaire général du 1er cycle

8ème commission :

• professeurs de l'enseignement artistique du 1er cycle

9ème commission :

• professeurs de l'enseignement technique du 1er cycle

10ème commission :

• chefs de travaux de l'enseignement technique du 1er cycle

11ème commission :

• maîtres de l'enseignement secondaire

12ème commission :

• maîtres de l'enseignement artistique

13ème commission :

• instructeurs de l'enseignement artistique

14ème commission :

• maîtres d'application de l'enseignement général

17ème commission :

• maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique

18ème commission :

• maîtres principaux

19ème commission :

• maîtres de l'enseignement général

20ème commission :

• maîtres de l'éducation manuelle et technique

21ème commission :

• surveillants généraux de 1ère classe

22ème commission :

• surveillants généraux de 1ère catégorie

23ème commission :

• surveillants généraux de 2ème catégorie

24ème commission :

• surveillants principaux

25ème commission :

• surveillants

26ème commission :

• administrateurs

27ème commission :

• attachés d'administration

28ème commission :

• attachés de direction

29ème commission :

• secrétaires d'administration et secrétaires dactylographes

30ème commission :

• secrétaires de direction

31ème commission :

• commis d'administration

32ème commission :

• dactylographes

33ème commission :

• dactylographes adjoints

34ème commission :

• hajebs

35ème commission :

• techniciens principaux de laboratoire

36ème commission :

• techniciens de laboratoire

37ème commission :

• préparateurs

38ème commission :

• ouvriers de 1ère unité

39ème commission :

• ouvriers de 2ème unité

40ème commission :

• ouvriers de 3ème unité.

Art. 2. - Sont créées dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences et jusqu'à extinction des grades les commissions administratives paritaires régionales suivantes :

41ème commission :

• préparateurs de 1ère catégorie

42ème commission :

• aides préparateurs

43ème commission :

• surveillants de 2ème catégorie

44ème commission :

• surveillants de 3ème catégorie.

Tunis, le 15 septembre 1993.

Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Mohamed Charfi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui