Décret n° 93-1918 du 13 septembre 1993, fixant les attributions, l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de défence et de l'intégration sociale à la cité Ettadhamen

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'on modifie ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 101,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions de ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire générale de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret

Section 2: Le conseil consultatif

CHAPITRE PREMIER

Missions et attributions

Article premier. - Le centre de défense et de l'intégration sociale à la Cité Ettadhamen est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous le tutelle du ministère des affaires sociales.

Art. 2. - Le centre de défense et de l'intégration sociale à la Cité Ettadhamen est chargé d'exécuter la politique de l'Etat en matière de défense et d'intégration sociale et notamment :

1) - de contribuer au dépistage précoce des conditions et des situations pouvant mener à la délinquance et à l'inadaptation sociale,
2) - de mettre en place un système d'observation, de collecte et de traitement des données relatives aux différentes formes d'inadaptation et de mener des études multidisciplinaires sur ce phénomène,
3) - d'orienter et guider les personnes en difficulté vers les structures pouvant favoriser leur intégration,
4) - de contribuer à l'encadrement social et éducatif des personnes déliquantes et menacées de déliquance, assurer leur suivi et les aider par des interventions appropriées visant leur réadaptation et réinsertion sociales,
5) - d'assurer la coordination entre les différents intervenants en faveur des délinquants et des personnes menacées de délinquance.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 3. - L'administration du centre comprend : la direction et le conseil consultatif.

Section 1: La direction du centre

Art. 4. - Le centre est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prévoyatives de directeur d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 5. - Le directeur assure la gestion technique, administrative et financière du centre et le présente dans tous les actes de la vie civile.

Il est assisté :

• d'un chef de service des affaires administratives et financières,
• d'un chef de service de la prévention,
• d'un chef de service de l'encadrement et de l'insertion.

Art. 6. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion des questions relatives au personnel, au matériel et au budget du centre.

Art. 7. - Le service de la prévention est chargé :

• de concevoir et mettre en place des programmes et des mesures préventives et en assurer le suivi,
• d'agir en collaboration avec la famille et les institutions concernées en vue de renforcer les moyens de sauvegarde de l'intégrité physique et morale des personnes en difficulté.

Art. 8. - Le service de l'encadrement et de l'insertion est chargé d'assurer l'encadrement et le suivi des personnes en difficulté et d'intreprendre toute sorte d'intervention permettant leur réintégration sociale.

Art. 9. - Les chefs de services prévus à l'article 5 du présent décret sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Ils ont rang et prévoyatives de chef de service d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Art. 10. - Le conseil consultatif examine et donne son avis sur les programmes et activités du centre sur les questions relatives à son fonctionnement administratif et financier, ainsi que sur les questions qui lui sont soumises par le directeur du centre.

Art. 11. - Le conseil consultatif est composé comme suit :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de la justice,
• un représentant du ministère des affaires religieuses,
• un représentant du ministère de l'éducation et des sciences,
• un représentant du ministère de la culture,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
• un représentant des services relevant du ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant du secrétariat d'Etat à l'information
• le chef de service de la prévention
• le chef de service de l'encadrement et de l'insertion
• cinq représentants des associations intervenant dans le domaine de la défense et de l'intégration sociale.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des départements et associations concernés.

Le conseil peut faire appel à titre consultatif, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine de la défense et de l'intégration sociale.

Le chef de service des affaires administratives et financières assure le secrétariat du conseil.

Art. 12. - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 13. - Le budget du centre est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Les recettes du centre comprennent :

• les subventions versées par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics ou tout autre organisme public
• les ressources propres provenant des activités du centre : vente de publications, activités de formation, études etc...,
• les dons et legs.

Art. 14. - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre.

Art. 15. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget, toutefois il peut déléguer tout ou partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 16. - Le projet de budget du centre est arrêté par le directeur, après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 17. - Un agent comptable dont la gestion est soumise à la législation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Art. 18. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali