Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le décret du 26 août 1948 accordant la garantie du gouvernement tunisien à la caisse de retraite du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 80-36 du 28 février 1980, la loi n° 81-5 du 12 février 1981 et la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 157 et 169,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975 relative aux attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale et notamment ses articles 8 à 12,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion de l'année 1976 et notamment ses articles 28 à 34 relatifs à la transformation du statut juridique de la caisse nationale de retraite et de la caisse de prévoyance sociale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'état ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 77-941 du 17 novembre 1977 instituant un prix du travailleur exemplaire,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre d'état, ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué un prix du travailleur exemplaire destiné à récompenser les travailleurs salariés dans les secteurs privés et publics régis par le code du travail ainsi que les agents de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif qui se sont distingués dans l'accomplissement de leurs obligations professionnelles par l'exemplarité, l'ardeur et la motivation au travail, la créativité, l'initiative, le souci d'accroître la production et d'améliorer la productivité et la qualité, la volonté de promotion grâce à l'acquisition de qualifications nouvelles et d'une façon générale par la contribution au développement de l'organisme employeur et de l'économie nationale.
Les modalités d'application du parahraphe précédent aux personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont fixées par arrêté du premier ministre.
Art. 2. - Les propositions au prix du travailleur exemplaire concernant les travailleurs salariés régis par le code du travail émanent du comité d'entreprise ou à défaut, de la commission consultative paritaire. En l'absence de ces deux structures la proposition émane de l'employeur. Les propositions concernant les personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, émanent du chef d'administration, de la collectivité publique ou de l'établissement public concerné et doivent être adressées au Premier ministère avant le 31 janvier de chaque année.
Les propositions concernant les travailleurs salariés régis par le code du travail sont adressées au siège du gouvernorat territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année et seront examinées par une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant et comprenant :
- le directeur régional des affaires sociales
- un représentant du département ministériel assurant la tutelle de l'entreprise publique ayant présenté une candidature en vue de l'obtention de ce prix
- trois représentants de l'union régionale du travail
- deux représentants de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- un représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche
Les membres de la commission non désignés es-qualité dans l'alinéa précédent sont nommés par arrêté du gouverneur sur proposition des organismes et organisations syndicales concernés.
Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre de la direction régionale des affaires sociales.
La commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet avec les dossiers y afférents au ministère des affaires sociales, et ce avant le 31 janvier de chaque année.
Art. 3. - Le prix du travailleur exemplaire décerné aux travailleurs salariés régis par le code du travail est attribué le 1er mai de chaque année par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition d'une commission nationale présidée par ce dernier ou son représentant et comprenant :
- un représentant du Premier ministère
- un représentant du ministère de l'intérieur
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère de l'économie nationale
- un représentant du ministère du plan et du développement régional
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- trois représentants de l'union générale tunisienne du travail
- deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale
- un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- un représentant de la caisse de retraite du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et du transport.
Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre du ministère des affaires sociales.
Le montant du prix du travailleur exemplaire est fixé par arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires sociales sur proposition de la commission nationale prévue par le présent article.
Art. 4. - Pour les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, le prix du travailleur exemplaire est décerné le 1er mai de chaque année, par arrêté du Premier ministre sur proposition d'une commission présidée par celui-ci ou son représentant et comprenant:
- le directeur général de la fonction publique
- le directeur général de la réforme administrative
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant de chaque ministère ayant proposé des candidatures en vue de l'obtention de ce prix, ou assurant la tutelle d'une collectivités publique locale ou un établissement public à caractère administratif ayant proposé de telles candidatures.
Art. 5. - Pour les travailleurs salariés régis par le code du travail, le montant de ce prix sera imputé, conformément à la législation en vigueur, sur le budget de la caisse nationale de sécurité sociale ou la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou la caisse de retraite du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et du transport, à laquelle est affilié le bénéficiaire de ce prix.
Pour les agents de l'état, des collectivités publiques locales, ou des établissements publics à caractère administratif, le montant de ce prix sera imputé sur le budget de l'organisme duquel relève le bénéficiaire de ce prix.
Art. 6. - Le travailleur bénéficiaire du prix du travailleur exemplaire reçoit la médaille du travail : échelon exceptionnel "Médaille d'or".
Art. 7. - Le prix du travailleur exemplaire n'est décerné qu'une fois durant toute la vie professionnelle.
Art. 8. - La liste des travailleurs bénéficiaires du prix du travailleur exemplaire est publiée au journal officiel de la république tunisienne.
Art. 9. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 10. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali