Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires de l'État et notamment l'alinéa 7 de son article 1er,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale au profit du personnel de l'État et des collectivités publiques,
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, portant organisation des régimes de la prévoyance sociale tel que modifié par le décret n° 88-186 du 6 février 1988,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Les prestations du régime de prévoyance sociale prévues par la loi n° 72-2 du 15 février 1972 et le décret du 12 avril 1951 susvisés et l'ensemble des textes qui l'ont modifié, sont étendues au personnel de la société nationale des chemins de fer tunisiens en activité et à la retraite.
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires du présent décret.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION