Le Président de la République
Sur proposition du ministre de la santé publique
Vu la loi n° 92-73 du 3 août 1992 relative à l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et notamment son article 2,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique prévue à l'article 2 de la loi susvisée, n° 92-73 du 3 août 1992 est composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le directeur général de la santé ou son représentant.
Membres :
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- le responsable de la structure chargée des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique
- un médecin psychiatre désigné par le ministre de la santé publique
- trois psychologues dont un spécialiste en psychologie clinique, un spécialiste en psychologie du travail et des institutions sociales et un spécialiste en psychologie de l'éducation, désignés par le ministre de l'éducation et des sciences
- un représentant de la société tunisienne de psychologie.
Le président de la commission peut adjoindre aux travaux de la commission toute personne ayant une compétence particulière pour les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Le secrétariat de la commission est assuré par la structure chargée des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique.
Art. 2. - La commission nationale prévue à l'article premier du présent décret a pour mission, notamment, de donner son avis sur tous les cas d'ouverture, d'exploitation, de fermeture et de changement du lieu d'exercice d'un cabinet privé en vue de l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
Art. 3. - La commission peut vérifier, par tous les moyens qu'elle juge nécessaires, l'authenticité des documents présentés.
Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige.
Art. 5. - Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Elle ne peut statuer qu'en présence de cinq de ses membres au moins dont un psychologue de la spécialité concernée.
Art. 6. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali