Le président de la république
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 92-73 du 3 août 1992 relative à l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et notamment ses articles 2 et 4,
Vu le décret n° 93-2082 du 11 octobre 1993, fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
Vu l'avis du tribunal administratif :
décrète
Article premier : l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique est soumis aux dispositions de la loi susvisée, n° 92-73 du 3 août 1992 et aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - L'ouverture d'un cabinet privé pour l'exercice de la profession de psychologue est soumise à l'autorisation préalable prise par arrêté du ministre de la santé publique après avis de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
Art. 3. - Toute demande d'ouverture d'un cabinet privé destiné à la profession de psychologue est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé publique et doit comporter les pièces suivantes :
a - une demande rédigée par l'intéressé
b - un extrait de naissance
c - un certificat de nationalité
d - un extrait du casier judiciaire
e - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes et le cas échéant le certificat d'équivalence
f - une attestation justifiant l'accomplissement d'au moins deux années d'exercice de la profession auprès d'une institution spécialisée en psychologie clinique, pour les psychologues cliniciens.
Art. 4. - L'autorisation d'exercice est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 5 - Tout cabinet privé destiné à la profession de psychologue de libre pratique est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte du local du cabinet et de l'immeuble dans lequel est installé ce cabinet. Cette plaque ne peut comporter que le nom, la qualité du titulaire de l'autorisation, ses diplômes et l'heure d'ouverture et de fermeture de l'établissement.
Art. 6. - Toute publicité à caractère commercial est strictement interdite.
Ne sont pas considérées comme publicité :
- Les indications permettant l'identification et la localisation du cabinet.
- L'annonce par voie de presse dans la limite de deux fois consécutives de l'ouverture, du transfert ou de la fermeture du cabinet.
Art. 7. - La personne autorisée à exercer la profession de psychologue de libre pratique est tenue d'informer le ministère de la santé publique de toute absence et empêchement ne dépassant pas un mois par période de 365 jours.
Les absences ou empêchements supérieurs à un mois doivent être justifiés et faire l'objet d'une autorisation du ministre de la santé publique.
Cette autorisation est délivrée pour une période de 3 mois renouvelable une seule fois par période de 365 jours.
Art. 8. - Dans les cas visés à l'article précédent, le ministre de la santé publique peut autoriser l'exploitant à se faire remplacer par une personne remplissant les conditions d'exercice prévues par la loi susvisée, n° 92-73 du 3 août 1992.
Art. 9. - Tout changement du lieu d'exercice de la profession de psychologue est soumis à une autorisation du ministre de la santé publique, après avis de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
Art. 10. - Toute fermeture ou cession du cabinet doit faire l'objet d'une déclaration adressée dans la quinzaine au ministère de la santé publique.
Art. 11. - Le psychologue n'a le droit d'exploiter qu'un seul cabinet.
Toutefois, lorsque l'intérêt de la population l'exige, une autorisation d'ouverture d'un seul cabinet secondaire peut être accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé publique après avis de la commission prévue à l'article 2 du présent décret.
Cette autorisation doit être retirée lorsque l'installation d'un psychologue de même discipline est de nature à satisfaire les besoins de la population.
Art. 12. - Les personnes autorisées à exercer la profession de psychologue de libre pratique doivent respecter l'éthique professionnelle et dispenser leurs actes et services selon les méthodes scientifiques et les règles de l'art.
Elles doivent faire respecter l'indépendance de leur profession.
Art. 13. - Les personnes autorisées s'interdisent tout acte et toute parole susceptible de nuire aux personnes dont elles s'occupent professionnellement.
p. 1766Art. 14. - Il est interdit de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quotepart des honoraires ou des bénéfices revenant de l'activité professionnelle des corps des médecins, pharmaciens, médecins dentistes ou paramédical.
Art. 15. - Le retrait provisoire ou définitif de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique est prononcé au vu d'un rapport circonstancié établi par deux inspecteurs du ministère de la santé publique dûment habilités à cet effet.
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le responsable du cabinet ait été mis en demeure, de présenter ses observations à la commission nationale dans un délai d'un mois sur les faits de nature à justifier la décision.
En cas d'urgence, le ministre de la santé publique peut sans procédure préalable, prononcer un retrait provisoire de l'autorisation pour une période n'excédant pas un mois.
La décision de retrait provisoire ou définitif est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 16. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali