Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit le taux du droit de douane à 17% et est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation, des oeufs de consommation relevant du numéro 0407009 du tarif des droits de douane à l'importation et ce dans la limite d'un contingent global de 25 millions d'oeufs.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier août 1993 et le 31 décembre 1993.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
Journial Officiel de la République Tunisienne - 22 Octobre 1993
p. 1818