Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap-Bon Marin"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 19 novembre 1991 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Samedan of Tunisia inc "Samedan" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap-Bon Marin",

Vu l'arrêté du 3 mai 1993, portant cession partielle des intérêts de Samedan of Tunisia inc au profit de Oil Shipping O.Y dans le permis "Cap-Bon Marin",

Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle Oil Shipping O.Y a notifié le changement de sa dénomination en Neste (E & P) Tunisia O.Y "NESTE",

Vu la demande déposée le 7 mai 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés SAMEDAN, NESTE et ETAP ont sollicité une extension de la superficie du permis "Cap-Bon Marin" de 96 km², soit 24 périmètres élémentaires,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 juin 1993,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap-Bon Marin" de 24 périmètres élémentaires, soit 96 km².

A la suite de cette extension, la superficie totale de ce permis sera de 5048 km² soit 1262 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément à l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953, et par les lois susvisées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 20 octobre 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui