Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Medenine"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 6 avril 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée "ETAP" faisant élection de domicile à Tunis 27 bis, avenue Khéreddine Pachat, sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Medenine" comportant 244 périmètres élémentaires, soit 976 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Medenine,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 mai 1993,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Medenine" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, qui a signé un contrat de partage de production avec la Société Tunisienne H.B.S Oil Compagny comme entrepreneur.

Ce permis situé dans le gouvernorat de Medenine, comportant 244 périmètres élémentaires, soit une superficie de 976 kilomètres carrés est délimité conformément à l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret susvisé du 1er janvier 1953, et par les lois susvisées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 20 octobre 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui