Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sbiba"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande du 30 septembre 1992 et la demande complémentaire du 23 juin 1993, déposées à la direction générale des mines, demandes par lesquelles l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée "ETAP" et les sociétés arco Tunisia inc, Pict Petroleum P.L.C et Geodyne Tunisia inc faisant élection de domicile respectivement à Tunis 27 bis, avenue Khéreddine Pacha, 126 rue de Yougoslavie, rue 7000 n° 10 et 14 avenue Alain Savary, sollicitant l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Sbiba" comportant 1234 périmètres élémentaires, soit 4936 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats de Kasserine, Sidi Bouzid et Kairouan,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 septembre 1992 et 24 juin 1993.

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Arco Tunisia inc, Pict Petroleum P.L.C et Geodyne Tunisia inc un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Sbiba" comportant 1234 périmètres élémentaires, soit une superficie de 4936 kilomètres carrés.

Ce permis situé dans les gouvernorats de Kasserine, Sidi Bouzid et Kairouan est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret susvisé du 1er janvier 1953; et par les lois susvisées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 20 octobre 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui