Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 17 mai 1972 entre l'État Tunisien d'une part, et les sociétés Agip Spa, Amoco Tunisia Oil Company "AMOCO" et Total Exploration Tunisie "TOTAL" d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 27 février 1973, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Marin Centre Oriental",
Vu l'arrêté du 21 mai 1978 portant cession partielle des intérêts détenus par AGIP AFRICA Ltd dans le permis "Marin Centre Oriental" au profit de SHELL Tunirex,
Vu l'arrêté du 10 avril 1978 portant premier renouvellement du permis "Marin Centre Oriental",
Vu l'arrêté du 26 mai 1980 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "ISIS",
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant cession totale des intérêts détenus par AMOCO dans le permis "Marin Centre Oriental" au profit des compagnies TOTAL, AGIP (Africa) Ltd et SHELL Tunirex,
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984, portant cession partielle des intérêts détenus par TOTAL dans la concession "ISIS" au profit de SHELL TUNIREX,
Vu l'arrêté du 18 décembre 1986, portant cession partielle des intérêts détenus par TOTAL dans la concession "ISIS" au profit de SHELL TUNIREX,
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Marin Centre Oriental" au bénéfice des dispositions de décret-loi susvisé,
Vu l'arrêté du 4 janvier 1991, portant cession totale des intérêts détenus par la société SHELL TUNIREX dans la concession "ISIS" au profit de SAMEDAN OF TUNISIA Inc "SAMEDAN",
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant cession totale des intérêts détenus par la société AGIP (Africa) Ltd dans la concession "ISIS" au profit de SAMEDAN,
Vu l'arrêté du 14 août 1993, portant cession partielle des intérêts détenus par SAMEDAN dans la concession "ISIS" au profit de OIL SHIPPING O.Y et la cession totale des intérêts de TOTAL dans ladite concession au profit de SAMEDAN,
Vu la lettre du 15 décembre 1975, par laquelle AGIP Spa a notifié la cession totale de ses intérêts au profit d'AGIP (Africa) Ltd,
Vu la lettre du 20 mai 1977, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières (ETAP) a opté pour la prise d'une participation de 20% dans la concession "ISIS",
Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle la société OIL SHIPPING O.Y a notifié le changement de sa dénomination en "NESTE (E & P) Tunisia O.Y",
Vu la demande déposée le 14 juin 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société SAMEDAN a sollicité l'autorisation de la cession partielle de ses intérêts dans la concession "ISIS" au profit de la société "NESTE (E & P) Tunisia O.Y,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 juin 1993,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la concession partielle des intérêts détenus par la société SAMEDAN OF TUNISIA inc dans la concession "ISIS" au profit de la société "NESTE (E & P) Tunisia O.Y.
A la suite de cette cession, les taux de participation des cotitulaires de cette concession seront comme suit :
- Samedan Of Tunisia Inc : 40 %
- Neste (E & P) Tunisia O.Y : 40 %
- ETAP : 20 %
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
RECTIFICATIF
Rétablir l'article 2 du décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur paru au JORT n° 72 du 24 septembre 1993 page 1580 comme suit :
Art. 2. - Le conseil national de protection du consommateur est présidé par le ministre de l'économie nationale et comprend les membres ci-après désignés :
- un représentant du Premier ministre
- un représentant du ministère de l'intérieur
- un représentant du ministère de l'économie nationale
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- un représentant du ministère du transport
- un représentant du ministère des communications
- un représentant du ministère de la santé publique
- un représentant du ministère des affaires sociales
- trois représentants de l'union générale tunisienne du travail
- trois représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- deux représentants de l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche
- cinq représentants de l'organisation de défense du consommateur
- un représentant de l'union nationale des femmes tunisiennes
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
- un représentant de l'institut Pasteur
- un représentant de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire
- un représentant du laboratoire central d'analyses et d'essais.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en la matière pour assister aux réunions du conseil.