Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 novembre 1993, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 août 1974 portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°2 à la dite convention signée le 25 mars 1989 ;

Vu l'arrêté du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;

Vu la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité signée le 26 juillet 1974 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité, signé le 27 septembre 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 16 novembre 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4 à la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
• La chambre syndicale de la mécanique générale et de l'électricité ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail ;
• La fédération générale de la métallurgie ;
• La fédération générale des professions diverses ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité signée le 26 juillet 1974, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 août 1974 et publiée au JORT n°2 du 10 janvier 1975 ;

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 5 mai 1976, portant extension du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°34 du 3 mai 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 25 mars 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 mars 1989 et publié au JORT n°23 du 31 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n°57 du 11 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 5, 12, 15, 17, 18, 26, 32, 35, 40, 47 et 53 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 5 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition des tableaux d'affichage qui seront placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 12 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• Pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 15 (nouveau) : Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamation et violences dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de celle-ci.

Dans le cas d'une agression établie revêtant l'une des formes indiquées au paragraphe premier, et subie par le travailleur au cours de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de celle-ci, l'entreprise est tenue de le protéger et d'apporter l'assistance morale et matérielle nécessaires pour engager les procédures légales en vue de réparer le préjudice ; l'assistance matérielle étant prodiguée à titre d'avance y compris le salaire octroyé en cas de cessation d'activité.

Article 17 (nouveau) : Classification, Avancement et promotion

A - Classification :

Les agents permanents, aussi bien techniques qu'administratifs, sont classés en trois grandes catégories, 7 sous-catégories et 16 échelles telles qu'elles sont définies dans le tableau de classification professionnelle annexé à la présente convention.

Lors de la création de nouveaux postes de travail, ceux-ci seront classés par analogie à la classification indiquée aux tableaux de classification professionnelle et de définition des emplois annexés à la présente convention. En cas de désaccord sur la classification des nouveaux postes, l'employeur étudie cette question avec les délégués du personnel et il sera statué sur le différend dans un délai maximum d'un mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de classification.

B - Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon automatique en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.

L'avancement d'échelon à l'ancienneté est automatique et ne doit en aucun cas être subordonné à l'avis du chef direct du travailleur intéressé.

L'agent qui atteint le dernier échelon de son échelle, continuera à évoluer dans l'échelle suivante à partir de l'échelon correspondant à son salaire si non immédiatement supérieur.

Chaque échelle comporte quinze échelons. Le temps que tout agent doit passer dans chacun des échelons est de deux ans.

C - Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie suivante de la spécialité. Elle est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession,
b) la formation et les aptitudes professionnelles,
c) la durée du service et les notations dans l'établissement,
d) les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

L'agent qui aura accédé à une échelle, une sous-catégorie ou une catégorie sera rangé à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant à l'échelon qu'il détenait auparavant.

Si l'avantage acquis par ce reclassement est inférieur à celui qu'il aurait pu obtenir à la suite d'un avancement dans sa catégorie d'origine, l'agent intéressé gardera l'ancienneté acquise dans son ancien échelon.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du premier janvier de l'année suivante.

Article 18 (nouveau) : Utilisation des travailleurs dans des fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis par écrit pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'exédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis par écrit pour un emploi d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, dès le premier jour, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit replacé dans sa catégorie d'origine, soit confirmé dans la nouvelle catégorie. Il acquiert de ce fait le droit de priorité d'accès à cette nouvelle catégorie en cas de vacance définitive.

Article 26 (nouveau) : Absence

Aucune absence n'est tolérée sans l'autorisation préalable de l'employeur.

L'employeur sera avisé des absences résultant d'un cas fortuit le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours de travail effectif consécutifs à l'absence (48 heures).

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'employeur.

En cas d'absence du travailleur sans aucun motif et sans présenter aucune pièce prouvant le motif de cet absence, la direction de l'entreprise lui adresse une lettre recommandée dans un délai de deux jours de travail effectif consécutifs à l'absence (48 heures). Si le travailleur ne justifie pas les motifs de son absence dans un délai ne dépassant pas huit jours, il est considéré dans une position d'abandon de poste et sera soumis à la procédure relative à celle-ci.

Le travailleur est tenu d'informer l'employeur de tout changement intervenu dans son adresse.

Article 32 (nouveau) : Jours fériés chômés et payés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 1er juin et le 2ème juin de l'Aid et Fitr, le 1er juin et le 2ème juin de l'Aid et Idha, le jour de l'an Héjir et le Moulud.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 35 (nouveau) : Congés de maternité

A l'occasion de son accouchement et sur production d'un certificat médical le justifiant, la femme a droit à un congé de repos de 30 jours. Ce congé peut être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours après la production des certificats médicaux.

La femme a droit, pendant les 45 jours suivant l'accouchement, à une indemnité de couches servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La suspension du travail par la femme pendant la période qui précède et suit l'accouchement ne peut être, pour l'employeur, une cause de rupture du contrat de travail que si elle se prolonge sans motif valable au-delà de la période légale de congé de maternité telle que définie à l'alinéa 1er du présent article et ce sous peine de dommages-intérêts au profit de la femme.

De même, la maladie de la femme à la suite d'une grossesse ou de couches étant soumise au régime du congé de maladie, ne produit les effets énoncés dans l'alinéa ci-dessus que si elle se prolonge au-delà des limites fixées par les dispositions législatives en matière de congé de maladie ou de longue maladie.

Dans tous les cas, si elle allaite son enfant, la femme aura droit, pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures du travail. L'un est fixé pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Ils peuvent être pris aux heures fixées en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, ces repos sont placés au milieu de chaque période. Ces repos sont considérés comme heures de travail et ouvrent droit à rémunération.

La travailleuse qui allaite son enfant est tenue de présenter un certificat médical prouvant l'allaitement naturel.

Article 40 (nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal ;

2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;

3°) le blâme avec inscription au dossier ;

4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;

2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;

3°) l'abaissement d'échelon ;

4°) la rétrogradation d'échelle ;

5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;

2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;

3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;

4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;

5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci ;

6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe ;

7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;

8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant ;

9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise ;

10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise ;

11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant pas de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation pourra, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 47 (nouveau) : Vêtements de travail et de protection

L'employeur assure gratuitement les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents seront fixés par les conventions collectives d'établissement ou conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournira gratuitement les vêtements de protection.

La commission Paritaire ou, à défaut, le syndicat ou les représentants du personnel en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement. Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Chaque travailleur est responsable de son armoire.

Le travailleur s'engage à porter les vêtements de travail et de protection pendant l'exercice de son travail et à respecter les instructions qu'il reçoit en matière d'hygiène et de service professionnelle. Le contravenant à ces dispositions s'expose aux sanctions disciplinaires.

Article 53 (nouveau) : Gratification de fin d'année

Il est attribué à tous les travailleurs permanents appartenant à toutes les catégories, une gratification de fin d'année payable annuellement et à terme échu. Cette gratification est déterminée en fonction du rendement du travailleur qui sera apprécié sur la base des éléments et des notes suivants :

1 - Rendement : note de 0 à 6
2 - Qualité du rendement : note de 0 à 6
3 - Assiduité : note de 0 à 4
4 - Conduite : note de 0 à 4

Un accord interne conclu préalablement entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise ou les délégués du personnel fixera les modalités d'octroi des notes aux travailleurs sur la base des 4 éléments sus-visés. Les notes seront attribuées une fois à la fin de chaque mois. La note mensuelle obtenue est portée sur le bulletin de paye du mois qui suit le mois d'attribution de la note. A la fin de l'année, toutes les notes seront additionnées et il en sera déduit la note annuelle moyenne qui servira de base pour l'octroi de la gratification de fin d'année.

La note annuelle moyenne obtenue détermine le montant de la gratification de fin d'année selon la formule suivante :

Les sanctions disciplinaires (4ème et 5ème) du second degré prévues à l'article 40 de la présente convention entraînent la suppression de la gratification de fin d'année.

Article deux : Il est ajouté à la convention collective sus-visée un article 13 bis ainsi rédigé.

Article 13 bis : Amélioration de la qualité

Des cercles de qualité sont organisés dans chaque entreprise.

En vue d'encourager les travailleurs qui présentent des propositions et des idées rentables à l'entreprise, des récompenses financières seront instituées à leur profit et ce en cas de concrétisation de ces propositions et idées.

50% des heures passées aux réunions des cercles de qualité seront payées sur la base du salaire horaire normal.

Tandisque le reste du temps est considéré comme une contribution des travailleurs participants à ces cercles.

Article trois : Il est ajouté à la convention collective sus-visée un annexe portant le n°3 et dénommé "classification descriptive générale des emplois". Cette classification est considérée comme document de référence et d'orientation pour la détermination des emplois particuliers à chaque activité professionnelle.

Dans chaque entreprise, les parties concernées établissent un document sur les modalités d'application de la nouvelle classification professionnelle dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avenant au JORT.

Les employeurs et les syndicats des travailleurs fournissent les résultats de leurs travaux respectivement à la Fédération professionnelle compétente de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et à celle de l'union générale tunisienne du travail. Les représentants des deux fédérations des organisations précitées, assistés d'un représentant du Ministère des Affaires Sociales, élaborent une classification professionnelle unique et ce en se basant sur les données obtenues. Cette classification sera annexée à la convention collective sus-visée et publiée au JORT.

Les deux parties à la négociation sont tenues d'achever leur travail dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la publication du présent avenant.

Article quatre : Il est convenu de réharmoniser horizontalement et verticalement la grille des salaires en vigueur à la date du 30 avril 1993, y comprise l'indemnité complémentaire provisoire et ce conformément à la grille n°1 annexée au présent avenant.

Il ne peut découler de cette harmonisation aucune diminution dans les salaires des travailleurs qui seront reclassés dans un échelon comportant un salaire égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au montant du salaire de base et de l'indemnité complémentaire provisoire qu'ils percevaient.

Les grilles des salaires n°2, 3 et 4 annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• la grille n°2 : à compter du 1er mai 1993
• la grille n°3 : à compter du 1er mai 1994
• la grille n°4 : à compter du 1er mai 1995.

Article cinq : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Tunis, le 27 septembre 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA MECANIQUE GENERALE
ET DE L'ELECTRICITÉ

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA MECANIQUE GENERALE
ET DE L'ELECTRICITE

APPLICABLE A PARTIR DE 03/05/93

NB: Les Sels des cents Grille comprenrent l'Indennité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA MECANIQUE GENERALE
ET DE L'ELECTRICITE
APPLICABLE A PARTIR DE 81/05/94
GRILLE DES SALAIRES N° 3

10) Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnite Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA MECANIQUE GENERALE
ET DE L'ÉLECTRICITÉ

APPLICABLE A PARTIR DE 01/05/95

108: Les Saisines de cette Grille comprennent l'indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

Convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité

Annexe N°3

CLASSIFICATION DESCRIPTIVE GENERALE DES EMPLOIS

A - CLASSIFICATION DESCRIPTIVE DU PERSONNEL D'EXECUTION

NIVEAU I :

D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, il exécute des tâches caractérisées par leur simplicité, leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur.

E1. (INDICE 105)

Le travail est caractérisé par l'exécution, soit à la main, soit à l'aide d'appareil d'utilisation simple de tâches élémentaires n'entraînant pas de modifications du produit.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois.

E2. (INDICE 110)

Le travail est caractérisé par l'exécution, soit à la main, soit à l'aide de machine ou de tout autre moyen, de tâches simples présentant des analogies. Les consignes précises et détaillées données par écrit, oralement ou par voie démonstrative, imposent le mode opératoire; les interventions sont limitées à des vérifications de conformité simples et bien définies et à des aménagements élémentaires des moyens.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas deux mois.

E3. (INDICE 115)

Le travail est caractérisé par l'exécution, soit à la main, soit à l'aide de machine ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Les consignes détaillées données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées, fixent le mode opératoire. Les interventions portent sur les vérifications de conformité.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas normalement trois mois.

NIVEAU II :

D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, il exécute un travail qualifié constitué :

• soit par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre,
• soit par des opérations caractérisées par leur variété ou leur complexité.

Il est placé sous le contrôle d'un agent généralement d'un niveau de qualification supérieur.

Niveau de connaissances professionnelles :

Diplôme d'Aptitude Professionnelle homologué par le Ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi (école de base + 2 ans de Formation qualifiante). Ces connaissances peuvent être acquises, soit par voie de formation initiale ou par une formation continue équivalente, soit par l'expérience professionnelle, validées par le ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Pour les changements de catégories à l'intérieur de ce niveau, la vérification des connaissances professionnelles peut être faite par tout moyen en vigueur ou à définir dans l'établissement, à défaut de dispositions conventionnelles.

E4. (INDICE 125)

Le travail est caractérisé par l'exécution :

• soit d'opérations classiques d'un métier en fonction des nécessités techniques; la connaissance de ce métier ayant été acquise, soit par une formation méthodique, soit par l'expérience et la pratique.
• soit à la main, à l'aide de machines ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature (découlant par exemple de la nécessité d'une grande habilité gestuelle et du nombre des opérations effectuées ou des moyens utilisés), ou de la diversité des modes opératoires (du niveau de E3) appliqués couramment.

Ces tâches nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l'égard des moyens ou du produit sont importantes. Les instructions de travail, écrites ou orales, indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des dessins, schémas ou autre document technique d'exécution. Il appartient à l'ouvrier, dans le cadre des instructions reçues, d'exploiter ses documents techniques, de préparer et de régler ses moyens d'exécution et de contrôler le résultat de son travail.

E5. (INDICE 135)

Le travail est caractérisé par l'exécution des opérations d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. La connaissance de ce métier a été acquise, soit par une formation méthodique, soit par l'expérience et la pratique. Les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans, dessins, ou autres documents techniques, indiquent les actions à accomplir.

Il appartient à l'ouvrier de préparer la succession de ses opérations, de définir ses moyens d'exécution et de contrôler ses résultats.

E6. (INDICE 145)

Le travail est caractérisé par l'exécution d'ensemble d'opérations très qualifiées, dont certaines délicates et complexes du fait des difficultés techniques, doivent être combinées en fonction du résultat à atteindre. Les instructions de travail appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques indiquent l'objectif à atteindre. Il appartient à l'ouvrier, après avoir éventuellement précisé les schémas, croquis, plans, dessins et autres documents techniques et défini ses modes opératoires, d'aménager ses moyens d'exécution et de contrôler le résultat de ses opérations.

E7. (INDICE 155)

Le travail est caractérisé par l'exécution d'ensemble d'opérations très qualifiées comportant, dans un métier déterminé, des opérations délicates et complexes du fait des difficultés techniques et l'exécution :

• soit d'autres opérations relevant de spécialités connexes qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre,
• Soit d'opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité.

Les instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques s'appliquent au domaine d'action et aux moyens disponibles. Il appartient à l'ouvrier après avoir éventuellement complété et précisé ses instructions, de définir ses modes opératoires, d'aménager ses moyens d'exécution et de contrôler le résultat de l'ensemble des opérations.

NIVEAU III :

D'après les instructions précises s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, il exécute des travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre. Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations. Il est placé sous le contrôle d'un agent généralement d'un niveau de qualification supérieur. Cependant, dans certaines circonstances, il est amené à agir avec autonomie.

Niveau de connaissances professionnelles :

Diplôme d'aptitude professionnelle homologué par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi auquel doivent s'ajouter des unités de valeur acquises par voie de formation continue et rentrant dans la formation de techniciens, validées par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Pour les changements de catégories à l'intérieur de ce niveau, la vérification des connaissances peut être faite par tout moyen en vigueur ou à définir dans l'établissement, à défaut de dispositions conventionnelles.

E8. (INDICE 170)

Le travail est caractérisé par :

• une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens utilisés dans l'entreprise,
• la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.

Les instructions précisent la situation des travaux dans un programme d'ensemble. Il est placé sous le contrôle d'un agent le plus généralement d'un niveau de qualification supérieur. Il peut avoir la responsabilité technique ou l'assistance technique d'un groupe de professionnels de niveau inférieur.

E9. (INDICE 180)

Le travail est caractérisé à la fois par :

• l'exécution d'un ensemble d'opérations généralement interdépendantes dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite, notamment, de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail.
• la rédaction de comptes-rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines.

NIVEAU IV :

D'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes, il exécute des travaux d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble faisant appel à la combinaison des processus d'intervention les plus avancés dans leur profession ou d'activités connexes exigeant une haute qualification.

Niveau de connaissances professionnelles :

Diplôme de technicien homologué par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou Baccalauréat de l'enseignement secondaire. Ces connaissances peuvent être acquises, soit par voie de formation initiale ou par une formation continue équivalente, soit par l'expérience professionnelle, validées par le ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

E10 (INDICE 190)

Le travail en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :

• une initiative portant sur des choix entre des méthodes procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise,
• la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.

E11. (INDICE 200)

Le travail est caractérisé par :

• la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires,
• la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.

B - CLASSIFICATION GENERALE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

NIVEAU I :

D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, il exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur.

E1 (INDICE 105)

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations faciles et élémentaires, comparables à celles de la vie courante (telles que, par exemple : surveillance, distribution de documents ...).

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois.

E2. (INDICE 110)

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences clairement définies de qualité et de rapidité. Les interventions sont limitées à des vérifications simples de conformité.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas normalement deux mois.

E3. (INDICE 115)

Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses nécessitant un minimum d'attention en raison de leur nature ou de leur variété.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas normalement trois mois.

NIVEAU II :

D'après des instructions de travail précises et détaillées indiquant les actions à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles, il exécute un travail qualifié constitué par un ensemble d'opérations diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur.

Niveau de connaissances professionnelles :

Diplôme d'Aptitude Professionnelle homologué par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (école de base + 2 ans de Formation qualifiante). Ces connaissances peuvent être acquises, soit par voie de formation initiale ou par une formation continue équivalente, soit par l'expérience professionnelle, validées par le ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

E4. (INDICE 125)

Le travail est caractérisé par la combinaison de séquences nécessitant des connaissances professionnelles dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité comportent des difficultés classiques ; le travail est, en outre, caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat.

E5. (INDICE 135)

Le travail est caractérisé par la combinaison de séquences opératoires dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail n'est pas toujours possible, mais les répercussions des erreurs se manifestent rapidement.

E6. (INDICE 145)

Le travail répond aux caractéristiques de l'échelon précédent, mais l'obtention de la conformité fait appel à l'expérience professionnelle. Le contrôle en fin de travail est difficile, les conséquences des erreurs n'apparaissent pas immédiatement.

E7. (INDICE 155)

Le travail est caractérisé à la fois par :

• l'exécution d'opérations techniques ou administratives, réalisées selon un processus standardisé ou, selon un processus inhabituel, mais avec l'assistance d'un agent plus qualifié,
• l'établissement de documents, soit par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs comptes-rendus.

NIVEAU III :

D'après des instructions précises et détaillées et des informations fournies sur le mode opératoire et sur les objectifs, il exécute des travaux comportant l'analyse et l'exploitation simples d'informations du fait de leur nature ou de leur répétition, en application des règles d'une technique déterminée. Ces travaux sont réalisés par la mise en œuvre des procédés connus ou en conformité avec un modèle indiqué. Il peut avoir la responsabilité technique du travail exécuté par du personnel de qualification moindre. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent le plus généralement d'un niveau de qualification supérieur.

Niveau de connaissances professionnelles :

Diplôme d'aptitude professionnelle homologué par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi auquel doivent s'ajouter des unités de valeur acquises par voie de formation continue et rentrant dans la formation de technicien, validées par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

E8. (INDICE 170)

Le travail est caractérisé à la fois par :

• l'exécution de manière autonome et selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations
• l'établissement, sous la forme requise par la spécialité, des documents qui en résultent : comptes-rendus, états, diagrammes, dessins, gammes, programmes, etc.

E9. (INDICE 180)

Le travail est caractérisé à la fois par :

• l'exécution d'un ensemble d'opérations généralement interdépendantes dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite, notamment, la détermination de certaines données intermédiaires et la vérification ou la mise au point au cours du travail,
• la rédaction de comptes-rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines.

NIVEAU IV :

D'après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées en laissant une certaine initiative sur la succession des étapes, il exécute des travaux administratifs d'exploitation complexe, en application des règles d'une technique commune. Les instructions précisent la situation des travaux dans un programme d'ensemble. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il est placé sous le contrôle d'un agent généralement d'un niveau de qualification supérieur.

Niveau de connaissances professionnelles :

Diplôme de technicien homologué par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou Baccalauréat de l'enseignement secondaire. Ces connaissances peuvent être acquises, soit par voie de formation initiale ou par une formation continue équivalente, soit par l'expérience professionnelle, validées par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

E.10 (INDICE 190)

Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique, est caractérisé par :

• une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise,
• la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.

E.11 (INDICE 200)

Le travail est caractérisé par :

• la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires,
• la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.

C- CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE

DEFINITION GENERALE DE L'AGENT DE MAITRISE :

L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement, c'est-à-dire techniques et de commandement dans les limites de la délégation qu'il a reçue.

Les compétences professionnelles reposent sur des connaissances ou une expérience acquises en techniques industrielles ou de gestion.

Les responsabilités d'encadrement requièrent des connaissances ou une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés.

NIVEAU III :

A partir d'objectifs et d'un programme clairement définis, d'instructions précises et détaillées avec des moyens adaptés, il est responsable de l'activité d'un groupe composé de personnel généralement de niveau I et II.

Cette responsabilité implique ce qui suit :

• accueillir les nouveaux membres du groupe et veiller à leur adaptation,
• répartir et affecter les tâches aux exécutants, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées,
• assurer les liaisons nécessaires à l'exécution du travail, contrôler la réalisation (conformité, délais),
• participer à l'appréciation des compétences manifestées au travail et suggérer les mesures susceptibles d'apporter un perfectionnement individuel, notamment les promotions,
• veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité; participer à leur amélioration ainsi qu'à celles des conditions de travail, prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses,
• transmettre et expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes intéressant le personnel.

Il est placé sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique.

Niveau de connaissances professionnelles :

Acquis soit par voie scolaire, soit par l'expérience et la pratique complétant une qualification initiale homologuée par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, au moins équivalente à celle du personnel encadré.

M 1 - (INDICE 170)

Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des échelons du niveau I :

• soit travaux d'exécution simples ayant fait l'objet d'une préparation précise et complète,
• soit travaux de manutention ou d'entretien général (du type nettoyage).

M 2 - (INDICE 180)

Agent de maîtrise responsable de la conduite des travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I et II. Du fait des particularités de fabrication ou des moyens techniques utilisés, il peut être amené à procéder à des ajustements et adaptations indispensables.

NIVEAU IV:

A partir d'objectifs et d'un programme d'instructions précisant les conditions d'organisation avec les moyens dont il dispose, il est responsable, directement ou par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de qualification moindre, de l'activité du personnel des niveaux I à III inclus.

Cette responsabilité implique ce qui suit :

• participer à l'accueil du personnel nouveau et veiller à son adaptation,
• faire réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation du personnel et des moyens, donner les instructions adaptées et en contrôler l'exécution,
• décider et appliquer les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes qualitatives et quantitatives d'activité,
• apprécier les compétences manifestées au travail, proposer toutes mesures individuelles et modifications propres à promouvoir l'évolution et la promotion des personnels,
• imposer le respect des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène, en promouvoir l'esprit,
• rechercher et proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail,
• transmettre et expliquer les informations professionnelles dans les deux sens.

Il est placé sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Niveau de connaissances professionnelles :

Acquis soit par voie scolaire, soit par l'expérience et la pratique complétant une qualification initiale homologuée par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, au moins équivalente à celle du personnel encadré.

M 3 - (INDICE 190)

Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux d'exécution répondant principalement aux définitions des échelons du niveau III. Il complète les instructions de préparation par des interventions techniques portant sur les modes opératoires et les méthodes de vérification nécessaires au respect des normes définies.

M 4 - (INDICE 200)

Agent de maîtrise dont la responsabilité s'exerce sur des personnels assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé aux études d'implantation et de renouvellement des moyens et à l'établissement des programmes d'activité et à l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution.

NIVEAU V:

A partir de directives précisant le cadre de ses activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires. Il assure l'encadrement d'un ou plusieurs groupes généralement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de niveaux différents et en assure la cohésion. Ceci implique ce qui suit :

• veiller à l'accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation;
• faire réaliser les programmes définis;
• formuler les instructions d'application;
• répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctrices nécessaires;
• contrôler en fonction des moyens dont il dispose, la gestion de son unité, en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées;
• donner délégation de pouvoir pour prendre certaines décisions;
• apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité les mesures en découlant, participer à leur application;
• promouvoir la sécurité à tous les niveaux, provoquer des actions spécifiques;
• s'assurer de la circulation des informations;
• participer avec les services fonctionnels à l'élaboration des programmes et des dispositions d'organisation qui les accompagnent.

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.

Niveau de connaissances professionnelles :

Diplôme de Technicien supérieur homologué par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

M 5 - (INDICE 230)

Agent de maîtrise responsable du personnel assurant des travaux diversifiés mais complémentaires. Il est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décider des solutions adaptées et à les mettre en œuvre ; il intervient dans l'organisation et la coordination des activités.

M 6 - (INDICE 250)

Agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en œuvre des techniques stabilisées. Il participe à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'exécution.

Il donne les directives pour parvenir au résultat.

QUALIFICATION ET CLASSEMENT PROFESSIONNELS