Le président de la république,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statuts général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de sujetions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment de décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991,
Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Les taux mensuels de l'indemnité de sujetions de service attribuée aux agents de l'inspection du travail tel que fixé par le décret susvisé n° 91-1127 du 29 juillet 1991, sont majorés comme suit :
| Grade | Montant mensuel de la majoration | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1994 | à compter du 1er janvier 1995 | à compter du 1er janvier 1996 | |
| Inspecteur général du travail | 30d,000 | 30d,000 | 35d,000 |
| Inspecteur en chef du travail | 30d,000 | 30d,000 | 35d,000 |
| Inspecteur Central du travail | 30d,000 | 30d,000 | 35d,000 |
| Inspecteur du travail | 25d,000 | 28d,000 | 33d,000 |
| Attaché d'inspection du travail | 23d,000 | 24d,000 | 25d,000 |
| Contrôleur du travail | 17d,000 | 19d,000 | 20d,000 |
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali