Le président de la république,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statuts général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier aux membres du corps de la conciliation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de la conciliation du ministère des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 92-26 du 26 janvier 1992.
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale de chef de service d'administration centrale.
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal d'administratif,
Décrète :
Article premier - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" attribuée au profit des membres du corps de la conciliation tels que fixés par le décret susvisé n° 92-26 du 6 janvier 1992 sont majorés comme suit :
p. 1952| Grade | Montant mensuel de la majoration | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er juil. 1993 | à compter du 1er juil. 1994 | à compter du 1er juil. 1995 | |
| Conciliateur 1er, 2ème, 3ème échelon | 30d,000 | 30d,000 | 35d,000 |
| Conciliateur 4ème, 5ème, 6ème échelon | 30d,000 | 30d,000 | 35d,000 |
| Conciliateur en chef | 30d,000 | 30d,000 | 35d,000 |
| Conciliateur général | 30d,000 | 30d,000 | 35d,000 |
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali