Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-2282 du 8 novembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, sis à la localité de Sidi Saïd délégation de Bargou gouvernorat de Siliana et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El-Kébir K 32

Publié au Journal Officiel n° 90 du 26 novembre 1993, page 1981

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique et incorporés au domaine public hydraulique pour être mis à la disposition du ministère de l'agriculture, les immeubles sis à la localité de Sidi Saïd délégation de Bargou gouvernorat de Siliana et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El-Kébir K 32, entourés d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 1982
N° d'ordreN de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie TotaleSuperficie expropriéeNom des propriétaires ou présumés tels
11N.ILocalité de Sidi Said délégation de BargouTerrain nu1h 2 a 40 caLarbi Ben Sadok Ben Ahmed Réahi
22N.I""-0 h 98 a 35 caMohamed Salah Ben Ouanes Zouaoui
33N.I"-0 h 62 a 20 ca1) Hassen Ben Ali Ben Zid Ben Lallahoum
2) Maloufa
3) Sallouha
4) Mohamed
5) Essifi
6) Naïma
7) Dalila
8) Lassaïd
9) Fathi
10) Fatma
11) Basma
12) Saber
13) Kaïes
14) Ammar
15) Aroussia
16) Abdessatar
17) Mehria
18) Malika
19) Selma
20) Lallahoum, les dix neuf derniers enfants de Salah Ben Ali Ben Hadj Mahmoud Zid
21) Veuve Habiba Bent Ali Ben Othman Lâabidi
22) Veuve Fatoum Bent Ahmed Ben Ettaleb Salah Yahyaoui
44 (A)
4 (B)
190045""-
117h 68 a 50ca
0 h 08 a 60 ca
4 h 10 a 60 ca
1) Belgacem Ben Salem Ben Naceur
2) Zohra
3) Mustapha
4) Baccar
5) Abdelaziz
6) Mohamed El Hédi
7 (B)-1 h 89 a 50 ca7) Hédia
8) Souad
Les 7 derniers enfants de M'hamed Ben Mohamed Chenik
9) Amira
10) Sofia
11) Leila, les trois dernières filles de Saïd Ben M'hamed Chenik
56N.I""7 h 45 a 50 ca- Salah Ben Salah Ben Amara Zid
- Amor Ben Salah Ben Amara Zid
- Hassouna Ben Amara Zid
67 (A)N.I""0 h 24 a 70 ca- Chafia Bent Fradj Ben Mabrouk Ben Dahr

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1983

Citer : Décret n° 93-2282 du 8 novembre 1993, JORT n° 90 du 26 novembre 1993, p. 1981.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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