Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979, par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et par la loi n° 92-44 du 4 mai 1992,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,
Vu le décret n° 80-1287 du 7 octobre 1980 portant attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Brahim El Karia,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Brahim El Karia de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun en date du 14 février 1989, relatif à la rectification des erreurs relevées dans l'attribution à titre privé des parcelles n° 1176, 1177, 1194, 1194 bis, 1183, 1275, 1275 bis, 1652 (1), 1652 (2), 1653 et 1654 faisant partie de la terre collective Ouled Brahim El Karia à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun le 28 novembre 1989, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 4 avril 1990, par le ministre de l'agriculture le 2 juillet 1991 et par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 5 août 1992,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Est confirmée la décision du conseil de gestion de la collectivité Ouled Brahim El Karia, relative à la rectification de l'attribution à titre privé des parcelles n° 1176, 1177, 1194, 1194 bis, 1183, 1275, 1275 bis, 1652 (1), 1652 (2), 1653 et 1654 relevant de la terre collective d'Ouled Brahim El Karia de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, cette décision de rectification est consignée dans le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité Ouled Brahim El Karia en date du 14 février 1989 et approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun le 28 novembre 1989, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 4 avril 1990, par le ministre de l'agriculture le 2 juillet 1991 et par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 5 août 1992.
Le tableau et le plan annexés au décret susvisé n° 80-1287 du 7 octobre 1980 portant attribution à titre privé d'une terre collective sont rectifiés selon le tableau et le plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui