Décret n° 93-2330 du 16 novembre 1993, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Khemailia du gouvernorat de Gafsa

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979, par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,

Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité d'El Khamailia de la délégation de Metlaoui en date du 6 octobre 1990 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Erg Ennâam "secteur B", approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Metlaoui le 4 janvier 1991, le conseil de tutelle le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 5 mars 1991 et confirmé par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 27 août 1992,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Khamailia de la délégation de Metlaoui, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Erg Ennâam "secteur B" et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 6 octobre 1990 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Metlaoui le 4 janvier 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 5 mars 1991 et confirmé par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 27 août 1992 et ce conformément aux tableaux et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 1993.

Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui