Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 80-36 du 28 février 1980, la loi n° 81-5 du 12 février 1981 et la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales,
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporé au domaine privé de l'Etat, pour être remis à un établissement public sous la tutelle du ministère des affaires sociales (caisse nationale de sécurité sociale) un immeuble sis place de l'Union du Maghreb arabe à Bizerte, nécessaire à l'extension d'une polyclinique relevant dudit établissement public entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
N° de T.F. : 21478.
Situation de l'immeuble : Place de l'Union du Maghreb Arabe Bizerte.
Nature de l'immeuble : terrain nu
Superficie totale de l'immeuble : 2 à 75 ca.
Superficie expropriée : la totalité de l'immeuble
Noms des propriétaires ou présumés tels : Naccotta Antoine et Lore Ninfa.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susindiqué.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali