Arrêté du ministre du transport du 10 novembre 1993, fixant les conditions d'exercice de la profession de moniteur ainsi que d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 portant approbation du code de la route et notamment ses articles 81, 91, 94 et 95.

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités et notamment son article 2.

Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules.

Vu le décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation routière tel qu'il est modifié par le décret n° 84-48 du 24 janvier 1984 et notamment son article 22.

Vu le décret n° 78-1126 du 28 décembre 1978 fixant la liste des pièces à fournir par les conducteurs à toute réquisition des agents du contrôle routier.

Vu le décret n° 85-1112 du 29 août 1985 fixant les catégories et les conditions de validité, de délivrance et de renouvellement des permis de conduire.

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport.

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs.

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 8 décembre 1982, réglementant les professions de moniteur de la conduite automobile et de formateur de moniteurs de la conduite automobile tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 10 septembre 1984.

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 8 décembre 1982, relatif à l'exploitation d'enseignement de la conduite automobile et d'établissement de formation de moniteurs de la conduite automobile.

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 17 septembre 1985, relatif aux permis de conduire.

Vu l'arrêté du ministre du transport et du tourisme du 28 janvier 1988, relatif aux modalités de la visite technique des véhicules automobiles.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer :

• Les conditions d'obtention du brevet d'aptitude professionnelle et de la licence nécessaires à l'exercice de l'activité de moniteur d'enseignement de la conduite automobile ainsi que de chef d'établissement.

• Les conditions de délivrance des agréments nécessaires pour l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile.

• Les conditions de retrait des licences et des agréments.

• Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives en matière d'octroi et de retrait des agréments ainsi que du retrait des licences.

• Et d'une manière générale de déterminer les conditions auxquelles doivent répondre les moniteurs, les chefs d'établissements ainsi que les établissements d'enseignement de la conduite automobile.

CHAPITRE I

LES MONITEURS ET LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

Art. 2. - Nul ne peut enseigner la conduite automobile s'il n'est pas titulaire du brevet d'aptitude professionnelle de moniteur ou de chef d'établissement et de la licence nécessaire à l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile.

SECTION 1

LE BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

Art. 3. - Le brevet d'aptitude professionnelle nécessaire à l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite automobile est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé, au moins une fois tous les deux ans, par le ministère du transport.

Ce brevet comporte selon l'examen subi avec succès la ou les catégories suivantes :

• "Catégorie B" pour les voitures particulières,
• "Catégorie A3" pour les motocyclettes,
• "Catégorie D" pour le transport en commun de personnes,
• "Catégorie C" pour le transport de marchandises, véhicule isolé,
• "Catégorie C1" pour le transport de marchandises véhicules articulés ou ensemble de véhicules.

Art. 4. - Tout candidat doit :

• avoir au minimum le niveau de la sixième année secondaire,
• avoir suivi avec succès une formation dans un centre spécialisé.
• être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins pour les brevets de la catégorie B.

L'extension du brevet à d'autres catégories est subordonnée à :

• l'obtention du permis de conduire correspondant,
• la réussite aux épreuves correspondantes prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 5. - Tout candidat doit présenter au ministère du transport une demande formulée sur un imprimé délivré par l'administration et accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du permis de conduire,
• une photocopie certifiée conforme à l'original d'une attestation justifiant le niveau d'instruction,
• une photocopie certifiée conforme à l'original d'une attestation de succès délivrée par un centre de formation spécialisé,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• deux photos d'identité,
• Deux enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.

Art. 6. - L'examen en vue de l'obtention du brevet pour la catégorie B, comporte deux épreuves écrites et quatre épreuves orales et pratiques.

Le programme et les coefficients de ces épreuves sont annexés au présent arrêté.

Pour l'extension du brevet aux autres catégories, l'examen comporte une épreuve de conduite et une épreuve de pédagogie d'enseignement de la conduite.

Art. 7. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Est déclaré admissible, le candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites un total de points égal ou supérieur à 24/40.

Est déclaré admis, le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 aux épreuves écrites, orales et pratiques.

Toute note inférieure à 10/20 aux épreuves pratiques est éliminatoire.

Art. 8. - Les listes des candidats admissibles aux épreuves écrites du brevet ainsi que celles des candidats admis définitivement sont arrêtées par un jury dont les membres seront désignés par décision du ministre du transport.

Le représentant du syndicat national des autos-école peut participer aux travaux de l'épreuve de pédagogie de la conduite.

SECTION 2

LE BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE.

Art. 9. - Le brevet d'aptitude professionnelle nécessaire à l'exercice de la profession de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé, au moins une fois tous les deux ans, par le ministère du transport.

Ce brevet comporte selon l'examen subi avec succès la ou les catégories suivantes :

• "Catégorie B" pour les voitures particulières,
• "Catégorie A3" pour les motocyclettes,
• "Catégorie D" pour le transport en commun de personnes,
• "Catégorie C" pour le transport de marchandises, véhicule isolé,
• "Catégorie C1" pour le transport de marchandises véhicules articulés ou ensemble de véhicules.

Art. 10. - Tout candidat à l'examen du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile doit avoir suivi avec succès une formation dans un centre spécialisé et :

• Avoir un niveau d'instruction égal ou supérieur à la septième année secondaire et être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins,
• Ou être titulaire du brevet d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite et ayant exercé la profession de la conduite automobile pendant trois ans au moins en tant que moniteur.

L'extension du brevet à d'autres catégories est subordonnée à :

• l'obtention du permis de conduire correspondant.
• la réussite aux épreuves correspondantes prévues à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 11. - Tout candidat doit présenter au ministère du transport une demande formulée sur un imprimé délivré par l'administration et accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du permis de conduire,
• une photocopie certifiée conforme à l'original d'une attestation justifiant le niveau d'instruction,

• une photocopie certifiée conforme à l'originale d'une attestation de succès délivrée par un centre de formation spécialisé pour le candidat non titulaire du brevet d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite automobile,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• deux photos d'identité,
• deux enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat,
• une photocopie de la licence pour le candidat n'ayant pas le niveau d'instruction exigé,

Art. 12. - L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement de la conduite automobile pour la catégorie B, comporte deux épreuves écrites et six épreuves orales et pratiques.

Le programme et les coefficients de ces épreuves sont annexés au présent arrêté.

Pour l'extension du brevet aux autres catégories, l'examen comporte une épreuve de conduite et une épreuve de pédagogie d'enseignement de la conduite.

Art. 13. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Est déclaré admissible, le candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites un total de points égal ou supérieur à 24/40.

Est déclaré admis, le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 aux épreuves écrites, orales et pratiques.

Toute note inférieure à 10/20 aux épreuves pratiques est éliminatoire.

Art. 14. - Les listes des candidats admissibles aux épreuves écrites du brevet ainsi que celles des candidats admis définitivement sont arrêtées par un jury dont les membres seront désignés par décision du ministre du transport.

Le représentant du syndicat national des autos-école peut participer aux travaux de l'épreuve de pédagogie de la conduite.

Art. 15. - Les titulaires des diplômes étrangers d'enseignement de la conduite automobile peuvent demander la transformation de leur titre en brevet tunisien d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite automobile de la catégorie B, sous réserve d'un avis favorable de la commission professionnelle nationale visée à l'article 66 du présent arrêté.

Toutefois, ces diplômes ne peuvent être reconnus équivalents au brevet tunisien précité qu'à condition que le titulaire :

• soit titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins,
• ait le niveau minimal de la sixième année secondaire,
• justifie avoir résidé à l'étranger durant une année au moins.

SECTION 3

LA LICENCE

Art. 16. - La licence nécessaire à la profession de moniteur d'enseignement de la conduite automobile ou de chef d'établissement est délivrée par les services compétents du ministère du transport à tout titulaire du brevet visé aux articles 3 et 9 du présent arrêté et remplissant les conditions suivantes :

• jouir de ses droits civiques,
• ne pas appartenir au personnel de l'État ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur,
• ne pas appartenir au corps des retraités bénéficiant des pensions de retraite pour les moniteurs d'enseignement de la conduite automobile.

Art. 17. - Toute demande de la licence visée à l'article 16 du présent arrêté doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration ; cet imprimé doit être revêtu de la signature légalisée du candidat. Cette demande doit être adressée au nom du ministre du transport accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du brevet d'aptitude professionnelle,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,
• deux photos d'identité,
• un certificat médical attestant que le candidat est indemne de toute affection incompatible avec l'exercice de la profession,
• un engagement sur l'honneur aux termes duquel le candidat déclare :

1) - ne pas appartenir au corps des personnels de l'Etat ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.
2) - ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les moniteurs d'enseignement de la conduite automobile

Art. 18. - La durée maximale de validité de la licence prévue à l'article 16 est de cinq ans.

Art. 19. - Toute demande de renouvellement de la licence doit être accompagnée de :

• l'ancienne licence,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,
• deux photos d'identité,
• un certificat médical attestant que le candidat est indemne de toute affection incompatible avec l'exercice de la profession,
• un engagement sur l'honneur aux termes duquel le candidat déclare :

1) - ne pas appartenir au corps des personnels de l'Etat ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.
2) - ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les moniteurs d'enseignement de la conduite automobile.

Art. 20. - Toute demande de duplicata de la licence doit être accompagnée de :

• une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes,
• deux photos d'identité.

La durée de validité du duplicata est la même que celle de la licence égarée.

Art. 21. - La licence est annulée de plein droit dans les cas suivants :

• décès du titulaire de la licence,
• annulation du permis de conduire,
• perte des droits civiques,
• acquisition de la qualité d'agent de l'Etat ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur,
• acquisition de la qualité de retraité bénéficiant d'une pension de retraite pour les moniteurs d'enseignement de la conduite automobile.

CHAPITRE II

L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SECTION 1

L'AGREMENT

Art. 22. - L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile est subordonnée à l'obtention d'un agrément

délivré par le gouverneur après avis de la commission professionnelle régionale visée à l'article 64 du présent arrêté.

L'agrément doit comporter les indications suivantes :

• numéro d'ordre de l'agrément,
• identité de l'exploitant,
• adresse de l'établissement.

Art. 23. - L'enseignement de la conduite automobile peut se faire sur tout le réseau routier du gouvernorat où l'établissement de l'enseignement se trouve implanté.

Toutefois, les véhicules affectés à l'enseignement de la conduite automobile appartenant aux établissements d'enseignement de la conduite implantés dans les gouvernorats de Tunis, Ariana et Ben Arous peuvent emprunter tout le réseau routier du District de Tunis.

L'apprentissage de la conduite automobile sur autoroute est interdit.

Art. 24. - L'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile peut être accordé à la personne physique remplissant les conditions suivantes :

• jouir de ses droits civiques,
• être titulaire du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile,
• être âgée de quarante-cinq ans au plus,
• avoir la nationalité tunisienne,
• être résidente en Tunisie,
• être propriétaire ou locataire d'un local répondant aux conditions prévues à l'article 35 du présent arrêté,
• Disposer en toute propriété ou en leasing d'un ou de plusieurs véhicule(s) automobile(s) affecté(s) à l'enseignement de la conduite et remplissant les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du présent arrêté,
• ne pas appartenir au corps des personnels de l'Etat ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur

Art. 25. - L'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile peut être accordé à la personne morale remplissant les conditions suivantes :

1/ Avoir la nationalité tunisienne,
2/ Etre propriétaire ou locataire d'un local d'au moins de quatre-vingt mètres carrés de surface dont Cinquante mètres carrés réservés exclusivement à l'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière. En outre ce local doit répondre aux conditions prévues à l'article 35 du présent arrêté,
3/ avoir pour objet social exclusif l'enseignement de la conduite automobile,
4/ être inscrite au registre du commerce,
5/ disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules automobiles composés de quatre unités au moins dont :

• trois véhicules automobiles pour les catégories de permis de conduire B et G,
• un véhicule automobile des catégories suivantes :

• véhicule automobile réservé exclusivement au transport de marchandises dont le P.T.A.C. dépasse 3500 Kg,
• ensemble de véhicules,
• véhicule articulé,
• véhicule de transport en commun des personnes.

Ces véhicules doivent remplir les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du présent arrêté.

6/ son représentant légal doit remplir les conditions suivantes :

• jouir de ses droits civiques,
• être âgé de quarante cinq ans au plus à la date du dépôt de la demande d'agrément,
• être titulaire du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile,
• ne pas appartenir aux personnels de l'État ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.

Art. 26. - L'agrément pouvant être accordé à la personne physique ou morale, n'est valable que pour l'exploitation d'un seul établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Cet agrément doit être affiché dans le local.

Art. 27. - Toute demande d'agrément formulée par une personne physique en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile doit être établie sur un imprimé délivré par l'administration. Elle doit être revêtue de la signature légalisée du demandeur et adressée au service compétent du ministère du transport.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

1/ Une photocopie du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile,
2/ un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,
3/ un engagement sur l'honneur aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.

Art. 28. - En cas d'accord sur le principe d'octroi de l'agrément demandé, le demandeur en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires prévues à l'article 29 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement rapporté.

Art. 29. - L'agrément n'est délivré qu'après production dans le délai prévu à l'article 28 ci-dessus, des pièces suivantes :

1/ Copie des actes de propriété ou de location du local répondant aux conditions prévues à l'article 35 du présent arrêté,
L'administration se réserve le droit de visiter ce local pour vérifier si les conditions prescrites par le présent arrêté sont remplies.
2/ procès-verbal(aux) de réception délivré(s) par les services compétents du ministère du transport, attestant que le(s) véhicule(s) automobile(s) répond(ent) aux conditions prévues à la section 3 du chapitre II du présent arrêté,
3/ copie de l'ouverture de la patente ou du certificat d'identification fiscale.

Art. 30. - Toute demande de l'agrément formulée au profit d'une personne morale en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile doit être établie sur un imprimé délivré par l'administration. Elle doit être revêtue de la signature légalisée du représentant légal et déposée au service compétent du ministère du transport accompagnée des pièces suivantes :

1/ une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société,
2/ une photocopie du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile du représentant légal de la société,

3/ un bulletin n° 3 du représentant légal de la société, délivré depuis moins de trois mois,
4/ un engagement sur l'honneur aux termes duquel le représentant légal déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.

Art. 31. - En cas d'accord sur le principe d'octroi de l'agrément demandé, le demandeur en est avisé à présenter les pièces visées à l'article 32 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement rapporté.

Art. 32. - L'agrément n'est délivré qu'après production dans le délai prévu à l'article 31 ci-dessus, des pièces suivantes :

1/ Un certificat d'inscription au registre de commerce
2/ une copie des actes de propriété ou de location du local répondant aux conditions prévues à l'article 35 du présent arrêté.
L'administration se réserve le droit de visiter ce local pour vérifier si les conditions prescrites par le présent arrêté sont remplies.
3/ procès-verbaux de réception délivrés par les services compétents du ministère du transport attestant que les véhicules répondent aux conditions prévues à la section 3 du chapitre II du présent arrêté.

Art. 33. - Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ne doit employer que des moniteurs titulaires de la licence pour l'enseignement de la conduite automobile.

Art. 34. - Les agréments nécessaires à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile sont incessibles.

Toutefois en cas de décès de leur titulaire, les agréments accordés à des personnes physiques peuvent être transférés au profit des héritiers conformément à des prescriptions fixées par décision du ministre du transport.

SECTION 2

LE LOCAL

Art. 35. - Le local, destiné exclusivement à l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, doit avoir une superficie de vingt mètres carrés au minimum pour une personne physique et de quatre vingt mètres carrés au minimum pour une personne morale.

Ce local doit avoir :

1/ une entrée indépendante,
2/ un bureau de réception,
3/ une ou plusieurs salles réservées à l'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière. Cette salle doit être équipée de chaises et de tables,
4/ un bloc sanitaire,
5/ des moyens didactiques et pédagogiques adéquats nécessaires à l'enseignement des règles de la circulation, de la sécurité routière ainsi que la conduite automobile.

Ce local doit être éloigné de tout autre établissement du même genre au moins d'une distance de cinq cents mètres de part et d'autre de la même rue.

Art. 36. - Toute transformation du local doit être préalablement autorisée par le service compétent du ministère du transport.

L'administration se réserve le droit d'effectuer toute visite jugée nécessaire.

Art. 37. - Le transfert du local destiné à l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile vers un

autre lieu situé au sein du même gouvernorat peut être autorisé par les services compétents du ministère du transport.

Art. 38. - Toute demande de transfert du local destiné à l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile vers un autre Gouvernorat, doit être soumise à l'avis de la commission professionnelle régionale du gouvernorat sollicité.

Art. 39. - Tout exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite automobile doit afficher d'une façon apparente dans son local:

1/ les tarifs des cours théoriques des règles de la circulation et de la sécurité routière,
2/ les tarifs des leçons de conduite,
3/ les tarifs relatifs à l'utilisation du véhicule pour l'examen pratique,
4/ une copie de l'agrément.

SECTION 3

LES VEHICULES A MOTEUR

Art. 40. - Tout véhicule à moteur affecté à l'enseignement de la conduite doit être immatriculé en Tunisie dans une série normale.

Art. 41. - Les véhicules à moteur affectés à l'enseignement de la conduite doivent avoir les caractéristiques techniques prévues par le présent arrêté.

PARAGRAPHE 1

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES VEHICULES

A MOTEUR

Art. 42. - A l'exception des véhicules à deux roues, des remorques et semi-remorques ; tout véhicule automobile affecté à l'enseignement de la conduite automobile doit être équipé :

a) d'un dispositif de double commande, de freinage d'embrayage et de débrayage et d'accélérateur pour les véhicules automobiles de transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur ou égal à 3500 kg.
b) d'un dispositif de double commande de freinage pour les véhicules automobiles pour l'obtention des permis de conduire des catégories D, C ou C1.
c) de deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux pour les véhicules automobiles de transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur ou égal à 3500 kg.
d) de deux rétroviseurs extérieurs pour les véhicules automobiles de transport de personnes ou de marchandises pour l'obtention des permis de conduire des catégories D, C ou C1.
e) d'une boîte à vitesse mécanique à l'exception des véhicules automobiles destinés à l'enseignement de la conduite pour les handicapés physiques en vue de l'obtention d'un permis de conduire de la catégorie F.

Art. 43. - Tout véhicule automobile affecté à l'enseignement de la conduite pour l'obtention des permis de conduire des catégories B et G doit avoir une longueur minimale de 3,3 mètres.

Art. 44. - Tout véhicule automobile affecté à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie C, doit avoir une longueur minimale de sept mètres et un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) minimum de 7,5 tonnes.

Art. 45. - Tout véhicule automobile affecté à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie D, doit être conçu par le constructeur pour le transport en commun de personnes et avoir une longueur minimale de dix mètres.

Les véhicules à moteur de transport de marchandises aménagés exceptionnellement pour le transport en commun de personnes ne sont pas acceptés.

Art. 46. - Tout véhicule automobile affecté à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie C1, doit être soit un ensemble de véhicules, soit un véhicule articulé :

• d'une longueur minimale de quatorze mètres,
• d'un poids total roulant autorisé minimum de 21 tonnes.

Art. 47. - Le véhicule à moteur affecté à l'enseignement de la conduite pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie H doit être un tracteur agricole attelé d'une semi-remorque agricole.

Art. 48. - Les motocyclettes affectées à l'enseignement de la conduite pour l'obtention d'un permis de conduire de la catégorie A2 ou A3, doivent être équipées d'un moteur dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³.

PARAGRAPHE 2

AGE ET MARQUES DISTINCTIVES

Art. 49. - Les véhicules à moteur affectés à l'enseignement de la conduite automobile doivent :

• être âgés de cinq ans au plus au moment de leur mise en exploitation et ne peuvent être exploités au-delà de dix ans d'âge pour les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite pour l'obtention des permis de conduire des catégories A2, A3, B et G.
• ne pas être exploités au-delà de quinze ans d'âge pour les véhicules à moteur destinés à l'enseignement de la conduite pour l'obtention des permis de conduire des catégories C, C1, D et H.

Art. 50. - Les véhicules à moteur affectés à l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention du permis de conduire des catégories B et G, doivent être munis d'un panneau blanc de forme rectangulaire ou prismatique, ayant pour dimensions 45 cm x 15 cm et sur lequel est inscrit :

• sur la face avant du panneau, et en lettres rouges la mention "auto-école" en langue arabe.
• sur la face arrière du panneau, cette mention doit être portée soit en langue arabe ou française.

Ce panneau doit être placé sur la partie supérieure du véhicule.

Art. 51. - Les motocyclettes affectées à l'enseignement de la conduite doivent être munies d'un dossard jaune visible à l'avant et à l'arrière porté par le conducteur et ayant pour dimension 30 cm x 15 cm sur lequel est inscrit en lettres rouges la mention "moto-école" en langue arabe.

Art. 52. - Les véhicules de transport de personnes ou de marchandises pour l'obtention des permis des catégories D, C ou C1 affectés à l'enseignement de la conduite doivent être munis de deux panneaux blancs de forme rectangulaire et de dimensions 100 cm x 20 cm.

Le premier panneau doit être placé à l'avant entre le pare-brise et le calandre et sur lequel est inscrite en lettres rouges la mention "auto-école" en langue arabe.

Le deuxième panneau doit être placé à l'arrière, son bord inférieur est au moins à 30 cm du sol et sur lequel est inscrit en lettres rouges la mention "auto-école" en langue arabe ou française.

PARAGRAPHE 3

LA CARTE D'EXPLOITATION

Art. 53. - Tout véhicule à moteur affecté à l'enseignement de la conduite doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Elle doit comporter les indications suivantes :

• l'identité de l'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite automobile,
• les caractéristiques du véhicule,
• les zones d'exploitation et les restrictions imposées,
• la durée de validité.

Art. 54. - La carte d'exploitation n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une attestation de visite technique et d'une attestation d'assurance en cours de validité (modèle 745 A).

Art. 55. - La carte d'exploitation est établie au nom du titulaire de l'agrément.

Art. 56. - Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport.

Cet imprimé doit porter la signature du titulaire de l'agrément et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport.

Art. 57. - Toute demande de carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de l'agrément,
• une attestation d'assurance modèle 745A
• un procès verbal de réception délivré par les services compétents du ministère du transport attestant que le(s) véhicule(s) à moteur répond(ent) aux conditions prévues par la section 3 du chapitre II du présent arrêté,
• l'ancienne carte d'exploitation, pour la demande de remplacement du véhicule à moteur.

Art. 58. - Toute demande de renouvellement ou de duplicata de la carte d'exploitation, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• l'ancienne carte d'exploitation, pour la demande de renouvellement.
• une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes pour la demande de duplicata.

Toutefois, le duplicata de la carte d'exploitation aura la même durée de validité que celle égarée.

Art. 59. - La carte d'exploitation relative au véhicule affecté à l'enseignement de la conduite cesse d'être valable de plein droit dans les cas suivants :

• cession ou réforme du véhicule,
• retrait de l'agrément.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE RETRAIT DES LICENCES ET DES AGREMENTS

Art. 60. - Le retrait à titre temporaire ou à titre définitif de la licence visée à l'article 16 du présent arrêté, peut être prononcé par décision du ministre du transport dans les cas suivants :

• retrait du permis de conduire,
• corruption ou tentative de corruption,
• atteinte à l'ordre public.

Art. 61. - Les agréments sont annulés de plein droit dans les cas suivants :

a) Pour les personnes physiques :

• perte du titulaire de l'agrément de ses droits civiques,
• acquisition de la qualité d'agent de l'Etat ou des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques telles que définies par la réglementation en vigueur.

b) Pour les personnes morales :

• perte de la nationalité tunisienne,
• radiation du registre de commerce,
• faillite de l'entreprise.

Art. 62. - Les agréments peuvent être retirés à titre temporaire pour une durée allant jusqu'à un mois ou à titre définitif après avis de la commission professionnelle visée au chapitre IV du présent arrêté dans les cas suivants :

a) Pour les personnes physiques :

• atteinte à l'ordre public,
• non exploitation de l'établissement d'enseignement durant une période dépassant les six mois,
• non respect des obligations prévues par le présent arrêté.

b) Pour les personnes morales :

• atteinte à l'ordre public,
• réduction du parc des véhicules à moins de quatre unités,
• non exploitation de l'établissement d'enseignement durant une période dépassant six mois,
• défaut du local réservé à l'établissement,
• non respect des obligations prévues par le présent arrêté.

Art. 63. - Le retrait définitif de l'agrément entraîne l'annulation et le retrait des cartes d'exploitation y afférentes.

Le retrait temporaire de l'agrément entraîne le retrait pour la même période des cartes d'exploitation y afférentes.

CHAPITRE IV

ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES EN MATIERE D'OCTROI ET DE RETRAIT DES LICENCES ET DES AGREMENTS

SECTION 1

LES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES REGIONALES

Art. 64. - La commission professionnelle régionale se compose comme suit :

• Président : Le Gouverneur,
• Vice-président : Le représentant régional du ministère du transport,
• Membres :
• le représentant régional du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• le représentant régional de la chambre syndicale des autos-école.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné parmi le personnel du service régional compétent du ministère du transport.

En cas d'absence du président, le vice-président préside la commission professionnelle régionale.

Art. 65. - La commission professionnelle régionale est saisie de toutes les demandes d'obtention des agréments pour l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile prévue par le présent arrêté.

Elle donne son avis sur le retrait des agréments et des licences.

SECTION 2

LA COMMISSION PROFESSIONNELLE NATIONALE

Art. 66. - La commission professionnelle nationale, se compose comme suit :

• Président : Le ministre du transport ou son représentant.
• Membres :
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

• un représentant du conseil supérieur de la sécurité routière,
• un représentant de la chambre syndicale nationale des autos-école.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné parmi le personnel du ministère du transport.

Le président peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile.

Art. 67. - La commission professionnelle nationale se réunit sur convocation de son président en vue d'examiner :

• les dossiers des demandes de transformation des diplômes étrangers d'enseignement de la conduite automobile,
• toute question que le ministre du transport juge utile de soumettre à son avis,

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 68. - Les certificats d'aptitude professionnelle et Pédagogique (C.A.P.P.), les certificats d'aptitude professionnelle (C.A.P.) et les brevets d'aptitude de la formation des moniteurs (B.A.F.M.), délivrés par le ministère du transport avant la date de publication du présent arrêté sont reconnus de droit équivalents comme suit :

• Les C.A.P.P. et les C.A.P. au brevet d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite automobile prévu à l'article 3 du présent arrêté.
• Les B.A.F.M. au brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile prévu à l'article 9 du présent arrêté.

Art. 69. - Les autorisations accordées pour l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile avant la date de parution du présent arrêté demeurent valables.

Art. 70. - Les véhicules à moteur de transport de marchandises utilisés actuellement pour l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie D et qui sont autorisés avant la date de publication du présent arrêté par le ministère du transport, peuvent continuer à être exploités durant trois ans au maximum à partir de sa date de publication, sans toutefois dépasser quinze ans à partir de sa date de première mise en circulation.

Art. 71. - Contrairement aux prescriptions prévues aux articles 4, 5, 10 et 11 du présent arrêté, l'attestation de succès n'est pas exigible jusqu'à la sortie de la première promotion d'un centre de formation spécialisé.

Art. 72. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires et notamment les arrêtés du 8 décembre 1982 sus visés.

Tunis, le 10 novembre 1993.

Le Ministre du Transport
Tahar Hadj Ali

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe I

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques du brevet "catégorie B"

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - Le secourisme routier :

• Conséquences de l'accident sur l'organisme
• les principales lésions
• l'examen du blessé, premiers gestes

• ramassage et dégagement
• organisation des secours
• les précautions à prendre envers un blessé inconscient
• l'asphyxie
• l'hémorragie
• les fractures
• les plaies
• balisage et signalisations d'un accident.

III - La circulation et la sécurité routière :

• l'importance des accidents de la route dans le monde et leurs conséquences
• notions sur la répartition statistique des accidents de la route
• analyse de l'accident : causes immédiates, profondes et éloignées
• notions de causalité des accidents et facteurs de causalité
• prévention des accidents
• la politique de sécurité routière en Tunisie
• les organismes de sécurité routière en Tunisie
• évolution des principaux indicateurs de sécurité.

IV - Psychologie des conducteurs :

• analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation
• les critères de comportement
• les facteurs ayant une influence sur le comportement
• le rôle de l'apprentissage
• les théories du comportement et de la circulation
• amélioration du comportement et sécurité de la conduite

V - La profession :

• système de formation des conducteurs en Tunisie : (organisation, structure, etc...)
• rapport entre les écoles de formation et l'administration
• lois, décrets et arrêtés réglementant la profession.

VI - Pédagogie générale :

• la communication
• les mécanismes de l'apprentissage
• les moyens pédagogiques
• les méthodes pédagogiques
• le programme
• les progressions
• l'évaluation
• l'enseignement collectif et individuel.

VII - Pédagogie de la conduite :

• les principes pédagogiques
• les méthodes d'apprentissage
• les progressions dans la conduite
• psychopédagogie de la circulation automobile
• analyse des situations de conduite
• définition des objectifs de la formation à la conduite
• évaluation et critère de mesure.

VIII - Mécanique et électricité automobile :

Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptible de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer sommairement les procédés d'entretien ou de remise en état. Ils doivent transmettre leurs connaissances à l'aide de schéma.

• les moteurs :
• différents types de moteurs
• puissance et rendement
• différents organes
• différentes fonctions.

• Embrayages et transmission :
• différents types d'embrayages
• différents types de boîtes de vitesse
• la transmission finale et les essieux.

• Freinage :
• constitution et fonctionnement des systèmes de freinage
• les ralentisseurs.

*Roues et pneumatiques :

• différents types de pneumatiques
• adhérence des pneumatiques.

• Equipements électriques :
• circuit d'allumage
• circuit électrique et de signalisation
• circuit de charge.

• Suspension et direction :
• différents types de ressorts et d'amortisseurs
• différents types de direction
• les angles de direction.

• Comportement dynamique des véhicules :
• tenue de route et stabilité
• notions de charge
• forces qui s'exercent sur les véhicules en déplacement.

Tableau des épreuves du brevet

"catégorie B"

Epreuves d'extension des brevets des catégories

"A3", "C", "C1" et "D"

Annexe II

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - Le secourisme routier :

• Conséquences de l'accident sur l'organisme
• les principales lésions
• l'examen du blessé, premiers gestes
• ramassage et dégagement
• organisation des secours
• les précautions à prendre envers un blessé inconscient
• l'asphyxie
• l'hémorragie
• les fractures
• les plaies
• balisages et signalisations d'un accident.

III - La circulation et la sécurité routière :

• l'importance des accidents de la route dans le monde et leurs conséquences
• notions sur la répartition statistique des accidents de la route
• analyse de l'accident : causes immédiates, profondes et éloignées
• notions de causalité des accidents et facteurs de causalité
• prévention des accidents
• la politique de sécurité routière en Tunisie
• les organismes de sécurité routière en Tunisie
• évolution des principaux indicateurs de sécurité.

IV - Psychologie des conducteurs :

• analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation
• les critères de comportement
• les facteurs ayant une influence sur le comportement
• le rôle de l'apprentissage
• les théories du comportement et de la circulation
• amélioration du comportement et sécurité de la conduite

V - La profession :

• système de formation des conducteurs en Tunisie : (organisation, structure, etc...)
• rapport entre les écoles de formation et l'administration
• lois, décrets et arrêtés réglementant la profession.

VI - Pédagogie générale :

• la communication
• les mécanismes de l'apprentissage
• les moyens pédagogiques
• les méthodes pédagogiques
• le programme
• les progressions
• l'évaluation
• l'enseignement collectif et individuel.

VII - Pédagogie de la conduite :

• les principes pédagogiques
• les méthodes d'apprentissage

• les progressions dans la conduite
• psychopédagogie de la circulation automobile
• analyse des situations de conduite
• définition des objectifs de la formation à la conduite
• évaluation et critère de mesure.

VIII - Mécanique et électricité automobile :

Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptible de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer sommairement les procédés d'entretien ou de remise en état. Ils doivent transmettre leurs connaissances à l'aide de schéma.

• les moteurs :
• différents types de moteurs
• puissance et rendement
• différents organes
• différentes fonctions.

• Embrayages et transmission :
• différents types d'embrayages
• différents types de boîtes de vitesse
• la transmission finale et les essieux.

• Freinage :
• constitution et fonctionnement des systèmes de freinage
• les ralentisseurs.

• Roues et pneumatiques :
• différents types de pneumatiques
• adhérence des pneumatiques.

• Equipements électriques :
• circuit d'allumage
• circuit électrique et de signalisation
• circuit de charge.

• Suspension et direction :
• différents types de ressorts et d'amortisseurs
• différents types de direction
• les angles de direction.

• Comportement dynamique des véhicules :
• tenue de route et stabilité
• notions de charge
• forces qui s'exercent sur les véhicules en déplacement.

IX - Législation :

A - Droit civil :

• les personnes physiques
• les personnes morales
• la capacité juridique
• les obligations.

B - L'assurance automobile :

• différents contrats d'assurance automobile
• l'assurance du véhicule-école

C - Droit administratif :

• le droit public
• les moyens de l'activité administrative

circulaire

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Circulaire aux intermédiaires agrées
n° 93-13 du 8 septembre 1993

Objet : couverture de change à terme.

L'objet de la présente circulaire est d'apporter des aménagements aux modalités de la couverture de change à terme prévues par la circulaire 87-08 du 5 février 1987 telle que modifiée par les textes subséquents et ce, dans le sens d'un meilleur re-équilibrage entre l'exposition au risque de change et le coût de la couverture de change.

Article premier. - Toute demande d'achat ou de vente de devises à terme à présenter à la banque centrale de Tunisie par les intermédiaires agrées pour le compte de leur clientèle, doit porter au minimum sur un montant de l'équivalent en devises de TND 10.000,000.

Art. 2. - Pour les demandes d'achat ou de vente de devises portant sur des montants égaux ou supérieurs à l'équivalent en devises de TND 100.000,000, les cours à terme publiés quotidiennement par la banque centrale de Tunisie représentent des cours indicatifs.

Des cours différents pourraient être retenus pour ces demandes et seront notifiés aux intermédiaires agrées avant la conclusion du contrat de change à terme.

Art. 3. - Les demandes d'achat ou de vente de devises à terme portant sur des montants situés entre l'équivalent de TND 10.000,000 et de TND 100.000,000 seront traitées aux cours à terme publiés quotidiennement par la banque centrale de Tunisie.

Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1993.

Tunis, le 8 septembre 1993.

Le gouverneur
Mohamed Béji Hamda