Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et les textes l'ayant modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils et les textes l'ayant modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics,
Vu l'avis du conseil des bâtiments civils,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article unique. - L'article 23 du décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics est modifié comme suit :
Art. 23. (nouveau) - Un nouveau délai d'un an est fixé aux entreprises de bâtiment et de travaux publics à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour présenter un dossier en vue de renouveler l'agrément qu'elles ont obtenu avant la parution du décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.
L'agrément obtenu par les entreprises concernées n'est plus valable si un dossier n'a pas été présenté pour son renouvellement dans le délai prévu au paragraphe I du présent article.
Tunis, le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
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