Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié par les textes subséquents,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie,
Le présent avis a pour objet d'autoriser les entreprises exportatrices à financer l'ouverture de bureaux de liaison et de filiales à l'étranger,
Article premier. - Les entreprises exportatrices résidentes peuvent pour le soutien de leurs activités exportatrices, établir des bureaux de liaison et créer des filiales à l'étranger, lorsque leur financement au cours d'une année calendaire est effectué dans les conditions suivantes :
(en dinars)
| Chiffre d'affaires en devises | Bureaux | Filiales |
|---|---|---|
| de 50.000 à 100.000 | 10.000 | 20.000 |
| de 100.001 à 300.000 | 15.000 | 30.000 |
| de 300.001 à 600.000 | 20.000 | 45.000 |
| de 600.001 à 900.000 | 30.000 | 60.000 |
| de 900.001 à 1200.000 | 40.000 | 75.000 |
| de 1200.001 à 1500.000 | 45.000 | 90.000 |
| plus de 1500.000 | 50.000 | 100.000 |
Les montants relatifs à l'ouverture des bureaux couvrent les frais d'installation et les frais de fonctionnement.
Art. 2. - Les transferts au titre du financement de l'ouverture de bureaux de liaison et de filiales à l'étranger doivent être réalisés par le biais d'un intermédiaire agréé.
Art. 3. - La banque centrale de Tunisie est chargée de l'application du présent avis conformément à la législation des changes et du commerce extérieur en vigueur.