Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvées la convention et ses annexes, jointes à la présente loi, signées à Tunis le 13 octobre 1993 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Union Texal Maghreb Inc" et "L L & E Tunisia, Ltd" d'autre part, et portant autorisation de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe concernant le permis dit "permis Ramla".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er février 1994.