Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 94-8 du 3 janvier 1994, portant nomination de Monsieur Mohamed Saïd Jaouadi, cadre de la société nationale de distribution des Pétroles en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet au ministère de l'économie nationale,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Saïd Jaouadi, chef du cabinet est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 1994.
Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui