Arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 février 1994, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "CERCINA"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc "HOMT" d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Hajeb-Guébiba",

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant deuxième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéficiaire des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Gremda",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia Inc "B. G. Tunisia Inc",

Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant extension de la période du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura",

Vu la lettre du 27 mars 1989, par laquelle la société Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc "HOMT" a informé l'autorité concédante qu'elle a vendu la totalité des intérêts et obligations qu'elle détient sur le permis "Kerkennah Ouest" et les concessions "El Hajeb - Guébiba" et "Gremda" à la société "B.G. Tunisia Inc",

Vu la lettre en date du 4 novembre 1992, par laquelle "B.G. Tunisia Inc" a notifié à l'autorité concédante la cession de ses intérêts et obligations dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de la société British Gas Tunisia Limited,

Vu la demande déposée le 3 juin 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société "British Gas Tunisia Limited" et ETAP ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe s'étendant sur une superficie de 36 périmètres élémentaires, soit 144 kilomètres carrés située dans le Golfe de Gabès,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cercina" au profit de la société British Gas Tunisia Limited et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

Art. 2. - Cette concession s'étend sur 36 périmètres élémentaires, soit 144 kilomètres carrés, et est délimitée conformément à l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953 par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 3. - La concession "Cercina" est accordée pour une durée de trente (30) années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 février 1994.

Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Liste des agents à promouvoir au choix
au grade d'attaché d'inspection
des affaires économiques au titre de l'année 1992

Kilani Ben Khelifa.

NOMINATION