Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Le Ministre des Finances est autorisé à transférer au profit de la Banque Nationale Agricole un montant de cent trente trois millions (133.000.000) de dinars des crédits consentis sur différents comptes spéciaux agricoles ouverts auprès de la banque en vertu de conventions signées à cet effet avec l'Etat.
Ce montant doit être individualisé au passif du bilan de la Banque Nationale Agricole sous la dénomination "Dotation de l'Etat non remboursable" jusqu'à rétablissement de l'équilibre financier de la banque.
Art. 2. - Le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Banque Nationale Agricole pour le recouvrement des montants échus des crédits transférés à son profit.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 février 1994.
p. 326