Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi Organique dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif un article 13 (ter) ainsi libellé :
Article 13 (ter) - Les décisions rendues par la Commission bancaire prévue par la loi modifiée réglementant la profession bancaire sont susceptibles de recours en cassation devant le tribunal administratif conformément à la procédure prévue par la présente loi.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 février 1994.