Loi n° 94-34 du 24 février 1994, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'État au prêt objet du contrat conclu le 4 novembre 1993 entre la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens d'une part et la Banque Française du Commerce Extérieur et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part (1)

Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé le document annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'État au prêt d'un montant de sept millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cents (7.298.800) francs français, accordé à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens en vertu du contrat annexé à la présente loi et conclu le 4 novembre 1993 entre la date société d'une part, et la Banque Française du Commerce Extérieur et l'Union Tunisienne de Banques, d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 24 février 1994.

Zine El Abidine Ben Ali