Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions des articles 3, 4 et 13 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution sont modifiées comme suit :
Article 3 (nouveau). - L'exercice de l'activité de commerce de distribution au sens de l'article premier de la présente loi, est libre et n'est pas soumis à agrément préalable.
Certaines activités commerciales, spécifiques, dont la liste sera fixée par décret, peuvent toutefois être organisées conformément à des cahiers des charges approuvées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Toute personne désirant exercer une activité de commerce de distribution doit satisfaire aux conditions prévues par la présente loi.
Article 4 (nouveau). - L'activité de commerce de distribution est exercée au stade de gros et/ou au stade de détail. Le Ministre chargé du Commerce fixe par arrêté la liste des secteurs d'activités commerciales comportant obligatoirement deux stades de distribution.
Dans ce cas, le cumul par la même entité juridique des stades de gros et de détail, dans les secteurs indiqués sur la liste susvisée est interdit.
Pour les autres secteurs non prévus par l'arrêté, le cumul est permis à condition de distinguer les établissements de vente en gros et les établissements de vente en détail, et de tenir pour chaque stade une comptabilité distincte.
Article 13 (nouveau). - Sans préjudice des dispositions en vigueur, toute infraction aux dispositions de l'article 4 (nouveau) de la loi n°91-44 du 1er juillet 1991 expose le commerçant distributeur à une amende variant de 200 à 10.000 dinars.
Est puni de la même amende tout manquement aux obligations prévues à l'article 9 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 1994.
p. 367