Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
p. 366Article unique. - Les dispositions de l'article 2 du décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile et ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - L'Office National de l'Huile assure l'achat à la production des huiles d'olives, leur exportation, l'importation des huiles végétales comestibles et la vente au stade de gros sur le marché intérieur de l'huile d'olive, des huiles de mélange et des huiles comestibles.
Les personnes physiques ou morales peuvent assurer tout ou partie des opérations mentionnées à l'alinéa premier du présent article selon des conditions fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali