Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au Commerce Extérieur (1)

Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - La présente loi a pour objet de définir le régime du commerce Extérieur applicable aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises désignées ci-après par le terme : produits

CHAPITRE I
DU REGIME DES IMPORTATIONS ET
DES EXPORTATIONS DES PRODUITS

Art. 2. - Les importations et les exportations de produits sont libres à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi.

Art. 3. - Sont exclus du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.

La liste des produits visés au présent article sera fixée par décret.

Art. 4. - Sauf le cas d'opérations occasionnelles sans caractère commercial, les importations et les exportations de produits sont réalisées par les personnes physiques ou morales dont l'activité implique l'utilisation, la production ou la vente des produits importés ou exportés et qui exercent conformément à la réglementation régissant leurs activités en Tunisie.

(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 février 1994.

Art. 5. - Les produits exclus du régime de la liberté sont importés ou exportés en vertu d'autorisations d'importation et d'exportation accordées par le Ministre chargé du Commerce.

Art. 6. - Les modalités relatives à la réalisation des opérations d'importation et d'exportation sont fixées par décret.

Art. 7. - Les opérations d'importation et d'exportation sont soumises à l'application des procédures et modalités de règlement prévues par la législation de change en vigueur.

CHAPITRE II

DU CONTROLE TECHNIQUE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS

Art. 8. - Les produits importés peuvent être soumis à un contrôle technique de conformité aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales ou, le cas échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et l'importateur dans la mesure où ces spécifications ne sont pas contraires aux normes nationales et internationales et à l'intérêt du consommateur.

Art. 9. - Les produits exportés peuvent être soumis à un contrôle technique de conformité aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales en vigueur, ou aux spécifications techniques applicables dans le pays importateur, et le cas échéant, aux conditions spéciales prévues entre l'exportateur et le client dans la mesure où ces conditions ne sont pas contraires aux normes nationales et internationales et à l'intérêt des consommateur.

Art. 10. - Les contrôles techniques à l'importation et à l'exportation tels que prévus par les articles 8 et 9 sont effectués sans préjudice de la réglementation relative aux contrôles spécifiques notamment vétérinaires, phytosanitaires exercés par les services compétents de l'Administration.

Art. 11. - Les modalités de contrôle technique ainsi que les organismes habilités à l'exercer sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre Chargé du Commerce.

Les produits soumis au contrôle technique sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

CHAPITRE III

DE LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DELOYALES A L'IMPORTATION

SECTION I

DE L'INSTITUTION DES DROITS COMPENSATEURS

Art. 12. - Est réputée pratique déloyale à l'importation toute opération d'importation de produits faisant l'objet de dumping ou de subvention qui lors de sa mise à la consommation cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la création ou le développement d'une production nationale similaire.

Art. 13. - Est considéré comme faisant l'objet :

• d'un dumping, tout produit dont le prix à l'exportation vers la Tunisie est inférieur à sa valeur normale ou à celle d'un produit similaire constatée au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportation ou d'origine.

• d'une subvention, tout produit qui a bénéficié dans le pays d'exportation ou d'origine d'une prime directe ou indirecte à la production, à la transformation, à l'exportation ou au transport.

Art. 14. - Un droit compensateur à l'importation peut être institué, sur tout produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention.

Le montant de ce droit ne peut dépasser la marge de dumping ou le montant de la subvention.

Les droits compensateurs définitifs et provisoires sont établis par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Ministre chargé du Commerce.

Ces droits sont recouvrés comme en matière de droits de douane.

Art. 15. - Lorsqu'il ressort d'un examen préliminaire qu'un produit importé présente des indices de dumping ou de subvention cause ou menace de causer, un préjudice important à une production nationale similaire, sa mise à la consommation sur le marché tunisien, peut être subordonnée au dépôt d'une garantie égale à la marge de dumping ou au montant de la subvention, et ce, à titre de droit compensateur provisoire.

Le droit compensateur provisoire est valable pour une période maximale de quatre mois à partir de sa mise en application. Toutefois, le Ministre des Finances peut sur proposition du Ministre chargé du commerce la proroger d'une période supplémentaire de deux mois.

Art. 16. - Lorsqu'un droit compensateur provisoire n'a pas été institué sur des importations de produits faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention et mis à la consommation et que le préjudice ou la menace de préjudice engendré par lesdites importations, a été établie définitivement, le Ministre des Finances peut sur proposition du Ministre chargé du Commerce instituer par application des dispositions de l'article 15 susvisé un droit compensateur sur lesdites importations avec effet rétroactif, à condition qu'une période de quatre vingt dix jours ne soit pas écoulée depuis la date de déclaration desdits produits en douane pour leur mise à la consommation.

Art. 17. - La régularisation de la garantie du droit compensateur provisoire prévue à l'article 15 de la présente loi est, selon le cas, effectuée comme suit :

• si le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire, objet de la garantie déposée, celle-ci sera définitivement recouvrée,

• si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, la différence sera recouvrée,

• si le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, le montant en excédent est remboursé.

Art. 18. - Lorsqu'il est constaté après enquête que l'exportateur prend en charge le droit compensateur, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, un droit compensateur additionnel peut être institué conformément aux articles 14 et 15 de la présente loi.

Art. 19. - Les conditions et les modalités d'évaluation de la valeur normale, du préjudice subi par la production nationale, de la marge de dumping ou de subvention, les procédures d'application des droits compensateurs provisoire et définitif ainsi que les autres procédures afférentes à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention, sont fixées par décret.

SECTION II

DE LA PROCEDURE INHERENTE AUX REQUETES ET ENQUETES

Art. 20. - Les requêtes relatives aux importations objet de dumping ou de subvention sont déposées au Ministère Chargé du Commerce soit par les personnes physiques ou morales, soit par les organismes concernés.

La requête écrite adressée au Ministre Chargé du Commerce, doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice important à la production nationale similaire.

Art. 21. - Lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire de la requête, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants, le Ministre chargé du commerce ordonne immédiatement l'ouverture d'une enquête en la matière et en informe officiellement les parties concernées.

Le déclenchement d'une enquête ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement des produits concernés.

Art. 22. - Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le Ministre chargé du Commerce prend les dispositions suivantes :

• faire parvenir les demandes de renseignements nécessaires à l'enquête aux parties concernées qui doivent après les avoir remplies les faire parvenir aux services du ministère chargé du commerce, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception. Ce délai peut, en cas de nécessité, être prorogé de quinze jours supplémentaires ;

• l'annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'ouverture d'une enquête concernant le produit objet de dumping ou de subvention.

Lorsque la requête formulée n'a pas été retenue faute d'éléments de preuves suffisants, le requérant en est informé.

Art. 23. - Pour la vérification des informations fournies pendant l'enquête, les agents du Ministère chargé du commerce ou tous autres agents habilités à cet effet peuvent effectuer des visites et procéder à des examens sur les lieux du travail et de production appartenant aux personnes physiques ou morales concernées par l'enquête.

La même procédure peut être engagée à l'extérieur du territoire tunisien, en accord avec l'exportateur et les autorités compétentes du pays concerné.

En cas de nécessité, et compte tenu des particularités du dossier à traiter, des renseignements peuvent être recueillis auprès des divers institutions et établissements publics tunisiens ou étrangers à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

L'enquête se poursuit sur la base des données disponibles entre les mains des enquêteurs lorsqu'il apparait que l'une des parties concernées ne peut fournir, pour une raison quelconque, les informations voulues, communique de fausses informations, refuse de fournir des informations ou cherche à faire obstacle à l'enquête.

Art. 24. - Les informations obtenues au cours de l'enquête ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles de la procédure relative au dumping ou à la subvention.

Les parties concernées sont tenues de fournir aux enquêteurs un résumé non confidentiel desdites informations lorsque ce résumé leur est demandé.

L'Administration Tunisienne est en droit, en cas de recours en justice, de fournir les informations confidentielles, ou présumées telles par les parties concernées, en vue de justifier son action en justice tendant à l'application de la réglementation relative à la défense contre les pratiques du dumping et de subvention.

Art. 25. - Les services chargés de l'enquête peuvent procéder à l'audition des parties en cause sur leur demande, ou pour les besoins de l'enquête, ensemble ou séparément.

Les parties intéressées peuvent, lorsqu'elles le demandent par écrit, prendre connaissance des informations non confidentielles à l'exception de celles relatives à l'enquête.

Art. 26. - Les agents du contrôle économique ainsi que toutes les autres personnes appelées à connaître du dossier d'enquête, sont tenus au secret professionnel et leur sont applicables, les dispositions de l'article 254 du code pénal.

Art. 27. - Les exportateurs et les importateurs du produit faisant l'objet d'enquête, ainsi que les requérants peuvent être informés du déroulement et les résultats de l'enquête.

Ladite information qui peut être fournie par écrit ne préjuge cependant pas des décisions à prendre.

Art. 28. - Chaque partie concernée a le droit de demander par écrit, au Ministre chargé de commerce de recourir à des consultations en vue d'aboutir à un règlement amiable des différends pouvant surgir dans le cadre de la lutte contre les pratiques de dumping ou de subvention.

Art. 29. - Dès l'annonce au journal Officiel de la République Tunisienne de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 22 de la présente loi, les opérateurs qui s'apprêtent à importer le produit objet de dumping ou de subvention sont tenus, avant d'effectuer les formalités de dédouanement dudit produit, d'informer le Ministre chargé du Commerce des quantités et des valeurs de l'importation envisagée.

Art. 30. - L'enquête prend fin soit par sa clôture sans mesure provisoire ou définitive, soit par l'acceptation des engagements offerts prévus à l'article 31, soit lorsque l'objet de la plainte a cessé d'exister.

Toute décision de clôture d'enquête fait l'objet d'une annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Lorsque des engagements acceptables sont offerts au cours de l'enquête, celle-ci peut être close.

La clôture de l'enquête ne fait pas obstacle à la perception définitive des montants déposés en garantie par des droits compensateurs provisoires.

Art. 31. - On entend par engagements tous actes ou actions par lesquels :

a) le Gouvernement du pays d'origine ou d'exportation du produit faisant l'objet de subvention, élimine ou limite celle-ci, ou prend d'autres mesures pour mettre fin à ses effets préjudiciables ;

b) l'exportateur concerné revise ses prix ou renonce à ses exportations de manière à éliminer la marge de dumping ou les effets préjudiciables qui en résultent.

En cas de non-respect des engagements offerts, la procédure reprend son cours normal, sur la base de la reconnaissance faite par la partie concernée de la pratique de dumping ou de subvention ainsi que de ses effets préjudiciables à la production nationale.

SECTION III

DU REEXAMEN ET DE LA RESTITUTION

Art. 32. - Peuvent faire l'objet d'un réexamen, les décisions instituant des droits compensateurs, ainsi que celles portant acceptation des engagements prévus à l'article 31 de la présente loi.

Cette révision peut avoir lieu à la demande des parties intéressées qui présentent des éléments de preuve d'un changement de situation suffisant pour justifier la nécessité de procéder à ce réexamen, et ce à condition qu'une année, au moins, soit écoulée depuis la date de l'institution des droits compensateurs.

Art. 33. - La demande de réexamen est adressée au Ministre chargé du Commerce. Lorsqu'il apparait qu'un réexamen est nécessaire, l'enquête est réouverte conformément aux articles 22, 23, 24 et 25 de la présente loi.

La réouverture de l'enquête n'affecte pas les mesures prises.

La conclusion de l'enquête concernant le réexamen des mesures peut aboutir, soit à la modification de ces dernières, soit à leur confirmation.

En cas de révision des droits compensateurs, à la baisse, la différence sera remboursée.

CHAPITRE IV

DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR

Art. 34. - Il est créé un Conseil National du Commerce Extérieur chargé notamment de :

• donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et sur la politique du commerce extérieur ;

• suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention ;

• suivre l'évolution des exportations et des importations et proposer des dispositions et mesures pour l'amélioration de la balance commerciale ;

• arrêter le programme des foires et manifestations économiques à caractère national et international organisées en Tunisie et à l'étranger;
• proposer le budget relatif au financement du programme national des foires et expositions.

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National du Commerce Extérieur sont fixées par décret sur proposition du Ministre Chargé du Commerce.

Art. 35. - Sont réputées foires et manifestations au sens de la présente loi toute manifestation, à caractère général ou spécialisé, ayant essentiellement pour but d'exposer ou de présenter des échantillons et types de produits, ou de matériels divers en vue de les faire connaître ou de les commercialiser.

Les modalités de classification, d'organisation et de fonctionnement des foires et expositions sont fixées par décret sur proposition du Ministre Chargé du Commerce.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 36. - Les importations ou exportations de produits enfreignant les procédures et formalités prévues aux articles 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 38 de la présente loi et par les textes pris pour son application, sont reprimées conformément à la législation en vigueur notamment en matière douanière, fiscale, de change, de contrôle économique, de contrôle technique, d'hygiène, de santé et de sécurité.

Art. 37. - Toute importation de produits non conformes aux dispositions des articles 8 et 10 de la présente loi est passible de refoulement conformément à la législation en vigueur.

Art. 38. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis par des inspecteurs du contrôle économique et agents dûment mandatés par le Ministre chargé du Commerce, le Ministre des Finances ou tout autre Département ou organisme public habilité à cet effet.

Art. 39. - Nonobstant les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, certains produits dont la liste est fixée par décret demeurent à titre transitoire placés sous le régime de l'autorisation d'importation, et ce durant la période de réalisation du programme de libéralisation du commerce extérieur.

Art. 40. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994 et sont abrogées par voie de conséquence, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : - les dispositions de l'article 41 du code des changes et de commerce extérieur annexé à la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers.

• la loi 66-1 du 28 janvier 1966 portant création d'un conseil national des foires et expositions et la loi 88-9 du 23 février 1988 qui l'a modifiée et complétée.
• Le décret-loi n° 85-11 du 27 septembre 1985 relatif à la réglementation de l'exercice du commerce d'importation, ratifié par la loi n°85-95 du 25 novembre 1985.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali