Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.- La présente loi fixe les dispositions relatives à l'exercice des activités des sociétés de commerce international.
Les sociétés de commerce international sont régies par les dispositions du droit commun dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 2. - L'activité des sociétés de commerce international consiste dans l'exportation et l'importation de marchandises et de produits.
Sont considérées en vertu de la présente loi comme sociétés de commerce international, celles qui réalisent au moins cinquante pour cent de leur chiffre d'affaires à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne.
Art. 3. - Dans l'exercice de son activité, la société de commerce international est habilitée à accomplir par elle-même ou par appel à la sous-traitance des tâches connexes. Elle peut à cet effet posséder et gérer des aires de stockage et d'entrepôts, et procéder à des opérations de conditionnement et d'emballage. Elle peut également assurer par ses propres moyens ou par le recours à la location, le transport intérieur et international et réaliser toutes sortes d'opérations de transit conformément à la législation en vigueur.
Art. 4. - L'exercice de l'activité des sociétés de commerce international est assujetti au dépôt d'une déclaration auprès du Ministère chargé du commerce. Cette déclaration doit, comporter :
- La raison sociale,
- Le lieu d'implantation de la société et son adresse,
- La structure du capital de la société avec des indications précises sur les associés,
- Les données relatives aux schémas d'investissement et de financement,
- Les indications précises concernant les domaines d'activité de la société.
Copie de la déclaration dûment visée par les services compétents du Ministère chargé du commerce est remise à la société concernée.
La déclaration susvisée deviendra caduque dans le cas où la société n'aura pas entamé l'exercice effectif de son activité de commerce international, dans un délai d'un an à compter de la date du visa de ladite déclaration.
Tout changement intervenu dans les indications contenues dans la déclaration susvisée doit être communiqué aux services concernés du Ministère chargé du Commerce.
Art. 5. - Les sociétés de commerce international telles que définies par l'article 2 de la présente loi sont constituées avec un capital minimum.
Le capital minimum est fixé par arrêté du Ministère chargé du Commerce.
Le capital desdites sociétés doit être libéré en totalité lors de leur constitution.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 février 1994.
p. 407Art. 6. - Ne sont pas susceptibles d'admission même temporaire sur le territoire national tous les produits et marchandises dont l'importation est interdite en vertu de la législation et la réglementation en vigueur et notamment ceux pouvant porter atteinte à la sécurité du pays, à l'hygiène, à la morale, à l'ordre public, au patrimoine national, à l'environnement ou à l'image de marque de la Tunisie.
Art. 7. - Les sociétés de commerce international ne peuvent effectuer des ventes directes sur le marché local qu'auprès des opérateurs du commerce extérieur et conformément à la réglementation en vigueur.
La vente en détail, leur est dans tous les cas interdite.
Art. 8. - les sociétés régies par les dispositions de la présente loi peuvent être, à tout moment, soumises à un contrôle effectué par des agents dûment mandatés du Ministère chargé du commerce, du Ministère des Finances, de la Banque Centrale de Tunisie ou de tout autre département ou organisme public habilité à cet effet.
Ce contrôle est destiné à vérifier la conformité des activités de ces sociétés à la législation et à la réglementation en vigueur notamment en matière économique, fiscale, douanière, de change, d'hygiène, d'environnement et de sécurité.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les règles de droit commun dans les matières énumérées à l'article précédent, les sociétés contrevenant aux dispositions des articles 4, 6 et 7 de la présente loi sont passibles d'une amende égale à trois fois le montant de l'infraction, avec un minimum de 1.000 Dinars.
Le Ministre chargé du commerce peut mettre fin à l'activité de toute société de commerce international qui n'aura pas respecté les dispositions de la présente loi.
Art. 10. - Les sociétés de commerce international constituées en vertu de la loi n°88-11O du 18 août 1988 doivent se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai d'un an à partir de la date de publication de la présente loi.
Sont considérées comme dissoutes de plein droit, les sociétés qui ne sont pas conformées aux dispositions de la présente loi.
Art. 11. - sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n°88-11O du 18 août 1988 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali