Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 44, 45 et 46,

Vu le décret n° 64-295 du 17 septembre 1964, portant ratification de la convention et du protocole conclus entre l'État et la banque nationale agricole,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par les textes subséquents,

Vu le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités et les conditions d'octroi des dotations remboursables,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation de la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et faisant l'objet d'une déclaration ainsi que son contenu,

Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, de l'agriculture et du tourisme et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif

Decrète :

Définition du premier projet promu par les nouveaux promoteurs

Article premier - Le coût maximum du projet, promu par les nouveaux promoteurs au sens de l'article 44 du code d'incitations aux investissements, dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de première transformation et de conditionnement de ces produits ainsi que les activités de services liés à l'agriculture et à la pêche est fixé à 500.000 D

Art. 2. - Le coût maximum du projet, promu par les nouveaux promoteurs au sens de l'article 44 du code d'incitations aux investissements, est fixé à 1000.000 Dinars fonds de roulement inclus dans :

• Les activités des industries manufacturières implantées dans les zones d'encouragement au développement régional prévues par le décret n°94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional et figurant à l'annexe du décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs ;

• Les activités des industries manufacturières figurant à l'annexe 2 du présent décret et implantées dans les zones autres que les zones d'encouragement au développement régional ;
• Les activités de service figurant à l'annexe 1 du présent décret.

Art. 3. - La capacité d'hébergement du projet, promu par les nouveaux promoteurs dans l'activité d'hébergement touristique au sens de l'article 44 du code d'incitations aux investissements, est comprise entre 40 et 200 lits.

Fixation et modalités d'octroi des primes

Art. 4. - Les investissements promus par les nouveaux promoteurs dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de première transformation et de conditionnement de ces produits ainsi que les activités de services liés à l'agriculture et la pêche bénéficient :

• d'une prime d'investissement fixée à 6% du coût du projet ;
• d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais d'études pour la réalisation de l'investissement dans la limite de 1% du coût du projet plafonné à 5000 D

Art. 5. - Les investissements promus par les nouveaux promoteurs dans les activités des industries manufacturières et des services prévues à l'article 2 du présent décret bénéficient des primes fixées comme suit :

• 6% du coût des projets dont le montant d'investissement ne dépasse pas 300.000 D fonds de roulement inclus dans les industries manufacturières et les services dont la liste est annexée au présent décret.
• 1% du coût de l'investissement au titre de la participation aux frais d'étude des projets industriels et de services dont le montant d'investissement ne dépasse pas 1000 000 D avec un plafond de 5000 D ;

Art. 6. - Les investissements promus par les nouveaux promoteurs dans les activités d'hébergement touristique bénéficient des primes fixées comme suit :

• 6% du coût du projet d'hébergement touristique tel que défini par l'article 3 du présent décret ;
• 1% du coût de l'investissement hors terrain des projets d'hébergement touristique avec un plafond de 50.000 D au titre de la participation aux frais d'étude des projets d'hébergement.

Art. 7. - Les primes d'investissement telles que fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent décret, sont octroyées en trois tranches comme suit :

• 40% lors du démarrage de la réalisation du projet ;
• 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement ;
• 20% à l'entrée en production du projet.

Ces primes sont accordées par les Ministres concernés sur avis des commissions prévues :

• à l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional pour le secteur tourisme et les secteurs des industries manufacturières et des activités de services prévus à l'article 2 du présent décret ;
• aux articles 7, 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Art. 8. - Les dossiers de demande de bénéfice de primes doivent être appuyés par une étude de faisabilité du projet qui comprend notamment :

• La nature de l'investissement ;
• L'activité principale ;
• Le régime d'investissement ;
• La localisation du projet ;
• Les données concernant le marché ;
• Le coût et le schéma de financement et d'investissement ;
• La forme juridique de l'entreprise ;
• La participation étrangère ;
• Le calendrier de réalisation du projet ;
• Le nombre d'emplois à créer ;
• La liste du matériel à acquérir ;
• Le devis de dépenses d'infrastructure ;
• Le devis de dépenses des frais d'étude.

Toutefois, en ce qui concerne les investissements dans l'agriculture et la pêche le bénéfice de la prime prévue par le présent décret est subordonné au respect des dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Art. 9. - Le déblocage des tranches des primes est effectué en faveur des nouveaux promoteurs bénéficiaires après constat effectué par les services concernés :

• Commissariats Régionaux de Développement Agricole et Agence de Promotion des Investissements Agricole pour les activités agricoles et de pêche ;
• Agence de Promotion de l'Industrie pour les activités des industries manufacturières et les activités des services telles que prévues à l'article 2 du présent décret ;
• Office National du Tourisme Tunisien pour les activités d'hébergement touristique.

Des dotations remboursables

Art. 10. - Les nouveaux promoteurs de projets dans les activités agricole et de pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche et de conditionnement de ces produits et les services liés aux dits secteurs, tel que défini par l'Article 44 du code d'incitations aux investissements, peuvent bénéficier d'une dotation remboursable n'excédant pas 70% de l'autofinancement requis dans la limite de 100.000 D avec un taux d'intérêt de 3% l'an pour une durée maximale de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce.

Art. 11. - La dotation remboursable visée à l'Article 46 du code d'incitations aux investissements est accordée aux promoteurs des projets réalisés dans les activités des industries manufacturières et des services dont la liste est prévue à l'article 2 au présent décret en vue de leur permettre de détenir 51% du capital de l'entreprise à créer conformément au schéma ci-après :

• Pour la première tranche de l'investissement jusqu'à 500.000 dinars le montant de la dotation ne doit pas dépasser 70% du capital correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% du dit capital ;
• Pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 1.000.000 dinars le montant de la dotation ne doit pas dépasser 20% du capital additionnel correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% du dit capital additionnel.

La dotation remboursable est accordée avec un taux d'intérêt de 3% l'an pour une durée maximale de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce.

Art. 12. - Les dotations remboursables citées aux articles 10 et 11 du présent décret sont accordés par les Ministres concernés sur avis des commissions prévues :

• à l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructures et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional et ce pour les activités des industries manufacturières et des services prévus à l'article 2 du présent décret ;

• aux articles 7, 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et ce pour l'agriculture et la pêche.

Art. 13. - Le déblocage de la dotation remboursable ne pourra s'effectuer au profit des promoteurs qu'après la libération de l'apport minimum mis à leur charge et du solde du capital de l'entreprise éventuellement souscrit par les associés et l'obtention de l'accord du financement du projet.

Art. 14. - Pour bénéficier des dispositions de l'Article 46 du code d'incitations aux investissements, les entreprises doivent souscrire au système de garantie en vigueur au titre des crédits bancaires à moyen et long terme qui leur sont octroyés.

Dispositions diverses

Art. 15. - Les primes d'investissement et d'études fixées à l'Article 4 du présent décret et la dotation remboursable telle que définie par l'Article 10 du présent décret sont imputées sur les ressources du Fonds Spécial pour le développement agricole.

Art. 16. - Les primes d'investissement et d'études telles que fixées par l'article 5 du présent décret et les dotations remboursables fixées par l'article 11 du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Art. 17. - Les primes d'investissement et d'études telles que fixées par l'article 6 du présent décret sont imputées sur les dotations du titre II du budget de l'État inscrites au profit de l'Office National de Tourisme Tunisien.

Art. 18. - Le bénéfice de la prime au titre de la participation de l'État aux frais d'étude telle que fixée par les articles 4, 5 et 6 du présent décret ne peut être cumulé avec celle prévue par les articles 24 et 32 du code d'incitations aux investissements et qui concerne le même avantage.

Art. 19. - La non exécution et le non respect des conditions de réalisation entraînent la déchéance des primes et le remboursement des dotations conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitations aux investissements.

Art. 20. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables, les articles 4, 5, 7, 8, et l'alinéa premier de l'article 10, et les articles 11, 13, 14 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par les textes subséquents.

Art. 21. - Le Premier Ministre, les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan et du Développement Régional, de l'Agriculture, du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE 1

Liste des activités de services éligibles à l'aide de l'État au titre des nouveaux promoteurs.

A - Services informatiques :

• Banques de données et informations industrielles

B - Service d'ingénierie :

• Montage d'usines industrielles
• Engineering industriel

C - Services d'audit, de conseils, d'expertise et d'assistance :

• Audit maintenance

• Audit et expertise énergétique
• Audit et expertise technologique
• Certificat d'entreprises
• Analyse et essai de produits industriels
• Etudes d'impact sur l'environnement
• Laboratoire d'analyse et de mesure dans le domaine de l'environnement

D - Services de production et d'industries culturelles

• Production cinématographique, théâtrale et TV
• Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques

• Création de musées
• Arts graphiques
• Design
• Activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films
• Production de cassettes audio-visuelles
• Centres culturels

E - Autres services :

• Maintenance d'équipement et d'installation
• Rénovation et reconditionnement de pièces et matériel indus-triels et non industriels
• Installations électroniques de Télécommunications

ANNEXE 2

Liste des activités industrielles éligibles à l'aide de l'État au titre des nouveaux promoteurs

I - Industries totalement exportatrices

II - Les industries autres que totalement exportatrices appartenant aux secteurs suivants :

A - Secteur des industries agricoles et alimentaires
1 - Travail des graines et farines

• Fabrication de farine infantile

2 - Industries du froid

• Entrepôts frigorifiques
• Installation de congélation, surgelation
• Fabrication de glace

B - Secteur des industries de matériaux de construction céramique et verre
1 - Industries de matériaux de construction à l'exception des industries de céramique, verre et produits réfractaires

• Extraction de marbre et de pierres marbrières

2 - Industries de la céramique :

• Fabrication d'articles sanitaires
• Fabrication de grès du bâtiment, grès cérame, de produits céramiques pour l'industrie des carrelages de grès
• Fabrication de carreaux de faïence
• Fabrication de céramique d'art

3 - Industrie du verre

• Verre plat sauf feuilleté et miroiterie
• Verre creux à usage non technique
• Pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moule, pour bâtiment
• Verre technique (verre de laboratoire d'éclairage ampoules et tubes pour lampes isolateurs ...)
• Verre optique

C - Secteur des industries chimiques

1 - Industries de la chimie organique, pétrochimie et synthèses organiques

• Fabrication et traitement des solvants et diluants
• Fabrication des alcools, cétones, aldéhydes et acides organiques
• Fabrication et traitement des matières colorantes à base organique

2 - Fabrication de gaz à usage industriel et médical présenté sous forme de gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés
3 - Extraction et transformation des matières d'origine animale ou végétale à usage industriel autres qu'alimentaires
4 - Industries de distillation et de transformation des huiles essentielles, y compris la fabrication de composés aromatiques
5 - Fabrication des produits à usage pharmaceutique ou vétérinaire
6 - Fabrication de produits pesticides à usage agricole sous forme liquide, solide, gazeuse
7 - Fabrication de produits chimiques à usage industriel y compris les produits d'entretien mécanique, les produits à usage métallurgique et les produits de traitement utilisés dans les industries textiles et les industries du cuir

D - Secteur des industries diverses
1 - Industries du papier et arts graphiques

• Fabrication de pâtes à papier
• Fabrication de papier pour impression, écriture et dessin
• Fabrication de papier pour l'industrie (ex : papier à cigarette, pour filtres, papier imprégné, ouate de cellulose, papier pour câbles, etc ...)
• Fabrication de papier d'emballage et d'expédition
• Façonnage d'emballage carton
• Façonnage de cartonnage fins, cartonnages de luxe
• Impression du papier et carton
• Impression du métal
• Autres arts graphiques : photogravures et phototype

2 - Industries de transformation de matières plastiques

• Fabrication de plaques planes, feuilles et films à usage agricole
• Fabrication de pièces et éléments destinés à l'agriculture et la pêche, à l'exception des feuilles, tubes et tuyaux

3 - Autres industries diverses

• Production de films
• Conditionnement et emballage de produits divers
• Recyclage et valorisation des déchets et ordures

E - Secteur des industries textiles d'habillement et du cuir
1 - Industries textiles

• Filature
• Tissage :
• Cotonnades pures sauf velours et bacherie
• Cotonnade mixte
• Draperie et lainage
• Soierie
• Velours
• Toiles à gaze
• Finissage de tissus

• Blanchissement et teinturerie de tissus
• Finissage
• Traitement et finissage de filés
• Moulinage et texturation
• Finissage de filés (blanchissement, mercerisage et teinture)
• Fabrication de tissus enduits, toiles cirées, feutre et tissus non tissés
• Moquettes, revêtements mureaux et de sols
• Broderies
• Ficellerie, corderie, cablerie et filets de pêche
• Rubans, passementerie, tresses, mèches tressées
• Articles textiles pour usages médicaux et pharmaceutiques, autres que ouaterie

2 - Fabrication de fibres synthétiques et artificielles
3 - Industries du cuir et de la chaussure

• Mégisserie
• Industrie de la chaussure
• Fabrication de chaussures cuir à dessus cuir
• Fabrication de parties et accessoires de la chaussure
• Maroquinerie

F - Secteurs des industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques : I M M M E

• Fabrication d'équipements électroniques, parties et pièces détachées
• Fabrication de composants électroniques industriels, parties et pièces détachées
• Fabrication d'appareils de télécommunication, parties et pièces détachés
• Fabrication d'appareils de mesure, de pesage et régulation non électrique
• Construction navale, parties et pièces détachées
• Fabrication d'emballage métallique, parties et pièces détachées
• Fabrication d'organes de transmission, parties et pièces détachées
• Robinetterie, matériel de lutte contre l'incendie, parties et pièces détachées
• Fabrication de matériel de manutention et d'élevage, parties et pièces détachées
• Fabrication de matériel de génie civil, mines et carrières, parties et pièces détachées
• Fabrication d'autres biens d'équipement et installation industrielle, parties et pièces détachées.