Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses articles 23, 24, 25 et 26,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs,
Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et faisant l'objet d'une déclaration ainsi que son contenu,
Vu l'avis du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur et des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Equipement
p. 455et de l'Habitat, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de l'Artisanat et des communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article Premier. - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières telles que définies par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation de la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements ainsi que les investissements réalisés dans les activités de service telles que définies par l'article 2 du présent décret, bénéficient des avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du dit code, lorsqu'ils sont installés dans les zones d'encouragement au développement régional telles que définies dans l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
Art. 2. - La liste des activités de service éligibles aux avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du code d'incitations aux investissements, est définie comme suit :
- Montage d'usines industrielles ;
- Analyse et essai de produits industriels ;
- Maintenance d'équipement et d'installation industrielles ;
- Rénovation et reconditionnement de matériel industriel ;
- Installations électroniques et de télécommunications.
Art. 3. - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et dans les activités de service prévues par l'article 2 du présent décret bénéficient de la prime d'investissement prévue par l'aliéna premier de l'article 24 du code d'incitations aux investissements qui est fixée à 8 % du coût du projet fonds de roulement exclus lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement régional figurant dans l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
Art. 4. - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et implantées dans les zones d'encouragement au développement régional figurant dans l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, peuvent bénéficier de la prime prévue à l'aliéna 2 de l'article 24 du code d'incitations aux investissements.
Cette prime est déterminée selon la localisation et l'importance du projet pour couvrir totalement ou partiellement, sur la base des pièces justificatives les dépenses d'infrastructure extra et ou intra-muros.
Toutefois, cette prime ne couvre pas les travaux d'infrastructure relevant de l'activité normale et des obligations mises à la charge des organismes nationaux opérant dans ces domaines.
La participation de l'État à la prise en charge des travaux d'infrastructure est accordée aux investissements à réaliser dans les zones industrielles agréées ou aménagées conformément aux plans d'aménagement approuvés.
Dans le cas de l'implantation du projet dans une zone autre que celles ci-dessus mentionnées, la participation de l'État à la prise en charge des travaux d'infrastructure reste subordonnée à l'agrément de la commission d'agrément du lotissement industriel prévue par le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984 portant réglementation des lotissements industriels.
Art. 5. - Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement et d'animation touristique et implantées dans les délégations à vocation touristique fixées en annexe 2 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, pour la promotion du tourisme saharien, du tourisme de montagne et du tourisme côtier
du Nord, bénéficient des avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du code d'incitations aux investissements.
Art. 6. - les investissements effectués dans les activités d'hébergement et d'animation touristiques et implantées dans les zones d'encouragement du développement régional figurant dans l'annexe 2 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, bénéficient de la prime d'investissement, prévue à l'aliéna premier de l'article 24 du code d'incitations aux investissements, fixée à 8 % du coût du projet hors terrain.
Art. 7. - Pour les projets d'investissement dont le coût ne dépasse pas 1000.000 Dinars, les primes d'investissement telles que fixées par les articles 3, 4 et 6 du présent décret, sont octroyées en trois tranches comme suit :
- 40 % lors du démarrage du projet ;
- 40 % lors de la finition des gros œuvres ;
- 20 % à l'entrée en production du projet .
et en quatre tranches pour les projets dont le coût d'investissement dépasse 1000.000 Dinars comme suit :
- 30 % lors du démarrage de la réalisation du projet ;
- 30 % lors de la réalisation de 60 % du coût de l'investissement ;
- 20 % lors de la réalisation de 80 % du coût de l'investissement ;
- 20 % à l'entrée en production du projet.
L'octroi de ces primes est effectué par décision du Ministre concerné sur avis de la commission concernée par le secteur d'activité et créée à cet effet.
Pour les activités des industries manufacturières et des services prévues par l'article 2 du présent décret. La commission comprend :
- Le Ministre de l'Economie Nationale ou son représentant : président ;
- Un représentant du Premier Ministre ;
- Un représentant du Ministre d'État Ministre de l'Intérieur ;
- Un représentant du Ministre des Finances ;
- Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale ;
- Un représentant du Ministre du Plan et du Développement Régional ;
- Un représentant du Ministre de l'Agriculture ;
- Un représentant du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat ;
- Un représentant du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;
- Un représentant du Ministre des Communications ;
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie ;
- Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat.
Pour la Commission du tourisme elle se compose comme suit :
- Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat ou son représentant : Président ;
- Un représentant du Premier Ministre ;
- Un représentant du Ministre d'État Ministre de l'Intérieur ;
- Un représentant du Ministre des Finances ;
- Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale ;
- Un représentant du Ministre du Plan et du Développement Régional ;
- Un représentant du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat ;
- Un représentant du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;
- Un représentant du Ministre des Communications ;
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie ;
- Un représentant de la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie.
La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué à ses membres au moins une semaine à l'avance.
Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute autre personne dont la présence est jugée utile.
Les décisions de la commission sont consignées dans des procès verbaux communiqués à ses membres.
Article 8 - Les dossiers de demande de bénéfice de primes doivent être appuyés par une étude de factibilité du projet qui comprend notamment :
- La nature de l'investissement,
- L'activité principale,
- Le régime d'investissement,
- La localisation du projet,
- Les données concernant le marché,
- Le coût et schéma de financement et d'investissement,
- La forme Juridique de l'entreprise,
- La participation étrangère,
- Le calendrier de réalisation du projet,
- Le nombre d'emplois à créer,
- La liste du matériel à acquérir,
- Le devis de dépenses d'infrastructure,
- Le devis de dépenses des frais d'étude.
Art. 9. - le suivi du déblocage des tranches des primes est effectué par les services concernés en faveur des promoteurs bénéficiaires
- L'Agence de Promotion de l'Industrie pour les activités des industries manufacturières et les services liés à l'industrie tels que fixés à l'article 2 du présent décret.
- L'Office National du Tourisme Tunisien pour les activités d'hébergement et d'Animation Touristiques.
Art. 10. - Les projets d'infrastructure implantés dans les zones définies par l'annexe 1 du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional et dont le coût dépasse 500 000 Dinars et qui sont éligibles aux avantages prévus par l'article 26 du code d'incitations aux investissements sont définis comme suit :
- Lycées et collèges secondaires ;
- Facultés, Écoles Supérieures et Instituts supérieurs ;
- Hôpitaux régionaux et Hôpitaux de circonscription ;
- Lacs et barrages collinaires ;
- Pistes Agricoles ;
- Routes en dehors des autoroutes et des routes grands parcours ;
- Aménagement des zones pour activités économiques ;
- Travaux nécessaires aux télécommunications ;
- Construction de stations d'épuration et travaux d'assainissement et décharges contrôlées ;
- Travaux de conservation des eaux et du sol ;
- Sondage et forage ;
- Centres de formation professionnelle
Art. 11. - Les primes d'investissement telles que fixées par les articles 3, 4 et 6 du présent décret sont imputées sur les ressources :
- Du fonds de promotion et de décentralisation industrielle institué par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 pour les activités des industries manufacturières et les services telles que définies par l'article 2 du présent décret ;
- Inscrites pour ce but au titre II du budget de l'État au profit de l'Office National du Tourisme Tunisien.
Art. 12. - La non exécution et le non respect des conditions de réalisation entraînent la déchéance des primes conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitations aux investissements.
Art. 13. - Le Premier Ministre, le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, du Plan et du Développement Régional, du Tourisme et de l'Artisanat, de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali