Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 mars 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les demandes de démolition ou de restauration d'immeubles à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique ou de demandes d'addition de constructions à celle déjà existantes

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique telle que complétée pour la loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 5 et 6,

Arrête :

Article premier. - Est créée auprès du ministre de l'équipement et de l'habitat une commission consultative ayant pour mission de donner son avis sur :

• les demandes de démolition d'immeubles et de leur reconstruction,
• les demandes de restauration d'immeubles nécessitant l'évacuation des locataires,
• les demandes d'addition de construction nécessitant l'évacuation des locataires.

Et d'une façon générale, toutes les questions relatives à la restauration, à la démolition ou à l'addition de construction qui lui sont proposées par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou par l'un de ses membres.

Art. 2. - La commission est présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant et comprend les membres suivants :

• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
• un représentant du ministère de la culture,

• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
• le directeur régional de l'équipement et de l'habitat territorialement compétent,
• un représentant de la commune dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble objet de la demande de démolition, de restauration ou d'addition de constructions, ou du conseil régional concerné si l'immeuble est situé en dehors d'un périmètre communal.

Art. 3. - Le président peut inviter toute personne connue pour sa compétence dans le domaine, pour assister aux réunions de la commission.

Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que cela est jugé nécessaire. Elle délibère en présence des deux tiers de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint pendant la première réunion, la commission est convoquée pour une deuxième réunion qui se tiendra dans un délai minimum de 15 jours à compter de la date de la première réunion et d'un mois au maximum à compter de la même date.

Elle doit obligatoirement délibérer dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents.

Les membres de la commission sont convoqués par lettres recommandées au moins sept jours avant la date de réunion de la commission.

La commission donne son avis exprimant celui de la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'habitat relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Tunis, le 10 mars 1994.

Le Ministre de l'Équipement et de l'Hu

Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Tableau parcellaire

Rectificatif du tableau des parcelles expropriées au profit de l'agence foncière d'habitation en vertu du décret n° 77-1045 du 30 novembre 1977 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 82 du 16 décembre 1977.

(application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

NOMINATIONS