Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le décret du 26 septembre 1887 réglementant la procédure de délimitation du domaine public,
Vu le décret du 10 février 1896, portant règlement général des ports maritimes de commerce et notamment ses articles 1er et 42,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment l'alinéa 1er de son article 2,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques et notamment ses articles 1er - 7 - 8 - 10 et 23,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport,
Vu les règlements particuliers des ports de commerce du 10 août 1950 et les textes qui les ont modifiés ou complétés,
Vu l'avis des ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le port de commerce de Sidi Youssef - Kerkennah est rattaché à l'office des ports nationaux tunisiens, qui est chargé d'en assurer l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement.
Art. 2. - Les limites du domaine public affecté au port de commerce de Sidi Youssef - Kerkennah seront déterminées par convention entre les ministres des finances des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et du transport.
Art. 3. - Les biens meubles, les installations, les équipements et l'outillage de ce port sont affectés en toute propriété à l'office des ports nationaux tunisiens. Ils feront l'objet d'un recensement et d'une expertise qui seront confiés à une commission spéciale dont les membres seront désignés par décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 4. - Les ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 502