Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 21 (bis) de la loi n° 89-41 du 8 mars 1989,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu les avis des ministres de l'agriculture, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, des affaires sociales, de la jeunesse et de l'enfance, du secrétaire d'État à la recherche scientifique et à la technologie et du secrétaire d'État à l'information auprès du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique peuvent, après avis du conseil scientifique ou de la structure équivalente, assurer par voie de conventions avec les personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères des prestations de service à titre onéreux telles que organisation de cycles de formation et de recyclage, des séminaires et des colloques ou réaliser à leur intention des travaux de consultations, de recherches, d'études, d'expertises et d'analyses.
Ces conventions sont conclues par le chef de l'établissement concerné après autorisation de l'autorité de tutelle.
Art. 2. - Les contractants avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique visés à l'article premier du présent décret versent en contre partie des prestations qui leur sont assurées une rémunération dont le montant sera fixé en commun accord avec les établissements concernés.
Art. 3. - Les fonds versés conformément à l'article 2 du présent décret seront utilisés dans le cadre du compte de fonds de concours
p. 495qui sera ouvert d'une manière permanente au budget de l'établissement concerné et dénommé "compte d'ouverture des établissements sur l'environnement".
Art. 4. - Les fonds constitués seront utilisés selon la répartition ci-après :
- 30% destinés à la rémunération des intervenants
- 30% réservés à l'amélioration des conditions de travail dans l'institution
- 40% destinés à l'exécution des termes de la convention conclue avec les personnes concernées.
Si les spécificités de la convention exigent la dérogation à cette répartition, l'établissement peut proposer un programme d'emploi différent à condition de présenter les pièces justificatives nécessaires. Toutefois, le taux réservé à l'amélioration des conditions de travail dans l'institution doit être respecté.
Art. 5. - Les programmes d'emploi à titre d'ouverture des établissements sur l'environnement sont établis par le chef de l'établissement concerné, après avis du conseil scientifique ou la structure équivalente et avis du responsable scientifique du projet.
Ces programmes d'emploi sont soumis à l'approbation du ministre de tutelle et au visa préalable du ministre des finances.
Art. 6. - Le chef de l'établissement concerné conclut avec tout intervenant au sens de l'article 7 du présent décret, des contrats en vue de l'exécution de la convention visée à l'article premier du présent décret et ce, sur proposition du responsable scientifique du projet, après avis du conseil scientifique ou de la structure équivalente.
Art. 7. - Au sens de ce décret, est intervenant toute personne qui participe à l'exécution du projet objet de la convention et appartenant aux enseignants de recherche, aux corps administratif, technique et ouvriers.
Art. 8. - Les intervenants sont rémunérés par le chef de l'établissement au moyen d'un mémoire de paiement établi conformément aux conditions et procédures fixées par le contrat mentionné à l'article 6 du présent décret.
La rémunération des intéressés peut être attribuée sous forme d'indemnité pour heures supplémentaires ou vacations ou forfaitairement conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 9. - Les ministres des finances, de l'agriculture, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, des affaires sociales, de la jeunesse et de l'enfance, le secrétaire d'État à la recherche scientifique et à la technologie et le secrétaire d'État à l'information auprès du Premier ministre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali