Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-810 du 25 mai 1991, modifiant le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des finances,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 1er (nouveau) du décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990 tel que modifié par le décret susvisé n° 91-810 du 25 mai 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). - Une indemnité spéciale dite "indemnité de contrôle" liée à l'exercice effectif au sein de ce corps est allouée à ses membres en deux parties :
1) une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuel |
|---|---|
| de l'indemnité | |
| contrôleur général des finances | 170 dinars |
| contrôleur des finances de 1ère classe | 154 dinars |
| contrôleur des finances de 2ème classe | 130 dinars |
| contrôleur des finances de 3ème classe | 106 dinars |
2) une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le chef du contrôle général des finances.
Les taux de cette 2ème partie sont fixés conformément aux indications au tableau ci-après :
| Grades | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er mai 1993 | à compter du 1er mai 1994 | à compter du 1er mai 1995 | |
| contrôleur général des finances | de 0 à 342 D | de 0 à 407 D | de 0 à 482 D |
| contrôleur des finances de 1ère classe | de 0 à 312 D | de 0 à 372 D | de 0 à 442 D |
| contrôleur des finances de 2ème classe | de 0 à 295 D | de 0 à 345 D | de 0 à 405 D |
| contrôleur finances de 3ème classe | de 0 à 269 D | de 0 à 314 D | de 0 à 369 D |
Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 496