Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 86-317 du 1er mars 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles agricoles sises à la basse vallée de l'oued Medjerda,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés les effets des dispositions du décret n° 86-317 du 1er mars 1986 susvisé en ce qui concerne la parcelle indiquée sur le tableau ci-après :
N° d'ordre : 805
Titre foncier : 82.222
N° de la parcelle sur le plan : 55
Nom de la propriété : El Ouldja 2
Noms des propriétaires ou présumés tels :
1) Othmen Ben Amor Ben Ali Ben Smaïl
2) ses enfants : a) Mohamed b) Khemaïs c) Habib d) Khomsi
Superficie : 00 ha, 67 are, 90 ca
Superficie cumulée : 00 ha, 67 are, 90 ca.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali