Décret n° 94-559 du 15 mars 1994, portant organisation de la bibliothèque nationale et fixant ses…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 72,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 67-296 du 7 septembre 1967, relatif au regroupement des manuscrits,

Vu le décret n° 79-756 du 31 août 1979, fixant les attributions et portant organisation de la Bibliothèque Nationale,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La bibliothèque nationale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministère de la culture.

CHAPITRE II

ATTRIBUTIONS

Art. 2. - La bibliothèque nationale a pour mission :

de collecter le patrimoine national, manuscrit, imprimé et autre par la voie du dépôt légal, de l'achat, de l'échange et des dons,
d'assurer la sauvegarde et la conservation du patrimoine national, manuscrit, imprimé, photographique, phonographique ou autre,
d'apporter aux chercheurs et aux associations de savants l'aide nécessaire à la publication et à la diffusion de leurs travaux,
de mettre les fonds de documentation au service de la recherche scientifique dans le pays,
d'organiser et de gérer un système d'échange et de prêt de documentation au niveau national et international,
d'assurer des travaux de recherche et de conseil dans les domaines des bibliothèques, de la documentation et de l'information scientifique, afin de promouvoir les normes et les critères nationaux dans ce domaine,
d'oeuvrer à introduire la technologie moderne dans le secteur des données et de la documentation notamment l'informatique et les moyens performants de communication,
d'assumer des services de conseils et d'orientation en matière de bibliographie et de documentation,
de contribuer au recyclage des bibliothécaires et des professionnels et de promouvoir leur niveau,
d'appliquer les législations relatives au patrimoine et d'oeuvrer à leur actualisation,
de réaliser des études bibliographiques et de documentation,
de participer à la promotion de la culture nationale,
de collecter, traiter et sauvegarder les documents de les mettre à la disposition des chercheurs et des usagers.

CHAPITRE III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET

FONCTIONNEMENT

Art. 3. - La bibliothèque nationale comprend :

Le directeur général,
Le conseil d'administration,
Le conseil scientifique,
Le secrétariat général,
La direction scientifique et technique,

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SECTION I
LE DIRECTEUR GENERAL

Art. 4. - La bibliothèque nationale est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la culture parmi les agents remplissant les conditions de nomination à l'emploi de directeur général d'administration centrale prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Art. 5. - Le directeur général de la bibliothèque nationale exerce les attributions suivantes :

assurer la direction administrative, financière et technique de la bibliothèque et de coordonner les activités de ses différentes sections, de préparer et d'exécuter son budget,
préparer et suivre les travaux du conseil d'administration et du conseil scientifique,
conclure tout contrat, convention ou marché pour le compte de la bibliothèque et de la représenter auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

SECTION II
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 6. - Le conseil d'administration de la bibliothèque nationale délibère sur les questions relatives aux activités de l'établissement.
Il examine, chaque année, le projet de budget de la bibliothèque nationale.

Art. 7. - Le conseil d'administration de la bibliothèque nationale, comprend:

le directeur général : Président,
un représentant du Premier Ministère : membre,
un représentant du ministère de l'éducation et des sciences : membre,
un représentant du ministère de la culture : membre,
un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance : membre,
un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie : membre,
un représentant du secrétariat d'État à l'information : membre,

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la culture.

Art. 8. - Le conseil d'administration de la bibliothèque nationale se réunit, sur invitation de son président, deux fois par an au moins et chaque fois que son président le juge nécessaire.

Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le secrétaire général de la bibliothèque nationale.

SECTION III
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE

Art. 9. - Le conseil scientifique délibère sur les questions scientifiques et techniques dans le cadre des missions qui sont confiées à la bibliothèque nationale.

Art. 10. - Le conseil scientifique de la bibliothèque nationale comprend :

le directeur général : président,
le secrétaire général : membre,
le directeur scientifique et technique de la bibliothèque : membre,
les sous-directeurs de la bibliothèque nationale : membres,
le représentant du ministère de la culture qui est membre du conseil d'administration de la bibliothèque.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont il juge la présence nécessaire, en raison de sa compétence dans une question déterminée figurant à l'ordre du jour du conseil.

Le conseil scientifique se réunit, sur invitation de son président ou de la moitié de ses membres, deux fois par an au moins.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 11. - Les délibérations du conseil scientifique de la bibliothèque nationale sont consignées dans des procès verbaux élaborés par le secrétaire général.

SECTION IV
LE SECRETARIAT GENERAL

Art. 12. - Le secrétaire général de la bibliothèque nationale est chargé, sous l'autorité du directeur général, de la gestion des services administratifs et financiers de la bibliothèque nationale.

Art. 13. - Le secrétaire général assure, par décision du directeur général, l'intérim de ce dernier en ce qui concerne la gestion de la bibliothèque nationale en cas d'absence du directeur général.

Art. 14. - Le secrétaire général de la bibliothèque nationale est nommé par décret sur proposition du ministre de la culture parmi les agents remplissant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Art. 15. - Le secrétariat général comprend une sous-direction des services communs chargée notamment :

de gérer les affaires des fonctionnaires et des ouvriers et de la tenue de leurs dossiers administratifs,
de veiller à l'application des textes relatifs à la gestion administrative, de la législation du travail et des mesures disciplinaires,
de préparer le projet du budget,
d'élaborer les opérations d'ordonnancement,
d'assumer les tâches des régies de recettes et d'avances,
de gérer les recettes provenant des services fournis par la bibliothèque nationale tel que le microfilm, la reproduction, les expositions, les ventes et la diffusion,
d'assurer l'entretien des locaux de la bibliothèque nationale et la maintenance des équipements mis à sa disposition,
d'entreprendre les travaux de réparation nécessaires.

Art. 16. - La sous-direction des services communs comprend trois services:

le service du personnel,
le service administratif et financier,
le service technique pour les bâtiments et les équipements.

SECTION V
LA DIRECTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Art. 17. - La direction scientifique et technique est chargée notamment :

de collecter le patrimoine national manuscrit, imprimé, photocopié et enregistré.

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de veiller à la conservation et la sauvegarde des fonds de documentation,
d'établir des répertoires scientifiques des manuscrits, périodiques, livres, cartes et plans, cartes postales et des différents supports de documentation,
d'enrichir et de moderniser les répertoires de la bibliothèque nationale,
d'assurer le suivi de l'édition en Tunisie et de l'application de la réglementation concernant le dépôt légal,
de définir une politique pour la collecte, de l'étranger, des manuscrits et des documents nationaux rares,
de proumouvoir le fonds national (manuscrits, ouvrages imprimés) et d'organiser les expositions,
de réaliser les microcopies des documents (microfilms, microfiches...),
de moderniser les méthodes de travail et d'utiliser les techniques modernes dans le domaine des bibliothèques et la conservation du patrimoine (informatique, laboratoires d'analyses, reproductions et conservation des documents ...),
de donner la numérotation internationale unique aux monographies et périodiques,
d'organiser des colloques nationaux ou internationaux, dans le domaine des bibliothèques et de la documentation,
de participer aux manifestations culturelles,
de veiller à l'organisation d'un réseau national et international d'échange et de prêt.

Art. 18. - Le directeur scientifique et technique est nommé par décret sur proposition du ministre de la culture parmi les agents remplissant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Art. 19. - La direction scientifique et technique de la bibliothèque nationale comprend trois sous-directions.

La sous-direction technique,
La sous-direction de la conservation et de la sauvegarde,
La sous-direction de la recherche du patrimoine et de l'exploitation.

Art. 20. - La sous-direction technique est chargée notamment :

d'acquérir les livres et toutes sortes de documents à l'intérieur et à l'extérieur du pays,
de recevoir les dons destinés à la bibliothèque nationale, et d'échanger les documents ainsi que les services avec les bibliothèques tunisiennes et étrangères,
d'effectuer les opérations administratives et financières auprès des services de la douane et de la banque centrale,
de repertorier les documents acquis, de les classifier et d'établir les fichiers et d'en assurer le suivi,
d'œuvrer afin de créer un réseau d'information entre les bibliothèques,

Art. 21. - La sous-direction technique comprend deux services:

Le service d'acquisition,
Le service de répertoire et de catalogage.

Art. 22. - La sous-direction de la conservation et de la sauvegarde est chargée notamment :

de conserver les fonds de la bibliothèque à savoir : les manuscrits, les périodiques, les monographies et autres documents (cartes et plans, cartes postales...),
de réaliser les recherches et les études concernant les fonds documentaires,

d'assurer le répertoire des manuscrits et des périodiques selon des techniques universelles,
de préparer les expositions culturelles et spécialisées,
de réviser les fonds documentaires et d'établir les opérations d'inventaire et de récolement,
de répondre aux besoins des établissements nationaux et étrangers selon le règlement fixé par le conseil scientifique,
de préparer les statistiques de la lecture et de la recherche,
d'assurer les travaux de la reliure, de la restauration et de brochage,
de désinfecter et de stériliser les documents,
de donner la numérotation internationale pour les périodiques tunisiens (I S S N).

Art. 23. - La sous-direction de la conservation et de la sauvegarde comprend les services suivants :

Le service des manuscrits,
Le service des périodiques,
Le service des monographies,

Art. 24. - La sous-direction de la recherche du patrimoine et d'exploitation est chargée notamment :

de collecter la production intellectuelle tunisienne imprimée (monographies, périodiques, affiches, cartes et plans...),
de veiller à l'application des législations relatives au dépôt légal, administratif et officiel,
de donner la numérotation internationale pour les livres tunisiens (I S B N), pour assurer sa liaison avec l'édition dans le monde,
de publier régulièrement la bibliographie nationale retrospective,
de rechercher la production intellectuelle tunisienne à l'étranger en coordination avec les services spécialisés pour son achat et sa collecte.
de coordonner entre la bibliothèque nationale et l'université tunisienne en ce qui concerne la collecte des thèses et les mémoires universitaires.
de tenir les fichiers et les prospectus des éditeurs et des imprimeurs tunisiens,
de la saisie informatique des fonds tunisiennes déposés à la bibliothèque nationale
de microfilmer les fonds de la bibliothèque nationale selon un ordre de choix établi par le conseil scientifique,
de faire les analyses nécessaires pour les documents à restaurer,
d'établir la liaison avec les bases de données dans les pays du Maghreb Arabe et les autres pays du monde.

Art. 25. - La sous-direction de la recherche du patrimoine et d'exploitation comprend deux services :

Le service de documentation et d'information,
Le service de l'informatique et des laboratoires.

Art. 26. - Les sous-directeurs de la bibliothèque nationale sont nommés par décret sur proposition du ministre de la culture parmi les agents remplissant les conditions de nomination à l'emploi de sous-directeurs d'administration centrale prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Art. 27. - Les chefs de service de la bibliothèque nationale sont nommés par décret sur proposition du ministre de la culture parmi les agents remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chefs de service d'administration centrale prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 28. - Le budget de la bibliothèque nationale est rattaché pour ordre au budget du ministère de la culture.

Art. 29. - Les dépenses de fonctionnement de la bibliothèque nationale sont assurés par une subvention annuelle d'équilibre, par des dons et des legs et par toutes autres recettes autorisées par la loi.

Art. 30. - Le patrimoine entier de la bibliothèque nationale fera retour à l'Etat en cas de retrait de la personnalité civile.

Art. 31. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 79-756 du 31 août 1979 sus-visé.

Art. 32. - Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 94-559 du 15 mars 1994, portant organisation de la bibliothèque nationale et fixant ses attributions