Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 58 à 62,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 12,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,
Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu le décret n° 93-2378 du 22 novembre 1993, portant organisation du ministère de la culture,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture créés par la loi sus-visée n° 92-122 du 29 décembre 1992.
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 2. - Chaque commissariat régional à la culture est dirigé par un commissaire régional.
Art. 3. - Le commissaire régional à la culture est nommé par décret sur proposition du ministre de la culture.
Il lui est attribué la fonction de sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.
Art. 4. - Le commissaire régional à la culture assure la direction administrative et financière du commissariat et exerce à ce titre ses attributions sous la tutelle du ministre de la culture et en coordination avec le gouverneur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Il représente le commissariat auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - Le commissariat régional à la culture comprend trois services :
- Le service de l'action culturelle,
- Le service du patrimoine et des arts,
- Le service des affaires administratives et financières.
Art. 6. - Le chef de service de l'action culturelle est chargé notamment :
- d'encadrer et de promouvoir les activités culturelles dans le gouvernorat,
- d'élaborer un programme annuel de l'animation culturelle dans le gouvernorat,
- de veiller à l'application des programmes de l'activité culturelle dans les institutions culturelles relevant du ministère de la culture,
- de suivre les activités des établissements relevant du ministère de la culture.
Art. 7. - Le chef de service du patrimoine et des arts est chargé notamment :
- d'élaborer les programmes relatifs au patrimoine et aux arts,
- de collecter le patrimoine traditionnel et les arts populaires, de faire apparaître leur valeur civilisatrice, de les inventorier, de les étudier et de les exposer,
- de participer à la mise en valeur du patrimoine et à sa vulgarisation dans la région par tous les moyens audiovisuels et écrits et ce, par l'organisation des expositions, des congrès et des rencontres à l'échelle nationale et internationale,
- de veiller sur les documents audio-visuels quel que soit leur support,
- de veiller sur la publication des études scientifiques et culturelles relatives au patrimoine dans le gouvernorat.
Art. 8. - Le chef de service des affaires administratives et financières est chargé notamment :
- d'assurer la gestion du personnel et du matériel relevant du commissariat régional,
- de veiller sur la bonne marche des opérations financières du commissariat régional.
Art. 9. - Les chefs de service sont nommés par décret sur proposition du ministre de la culture conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 10. - Le commissaire régional à la culture et les chefs de service bénéficient, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé à trente trois (33) dinars.
Art. 11. - Le commissaire régional à la culture est chargé des missions suivantes :
- représenter le ministère de la culture au niveau régional,
- veiller à l'exécution de la politique culturelle de l'Etat à l'échelle régionale,
- exercer toutes les attributions qui lui sont déléguées par le ministère de tutelle.
Le commissaire régional à la culture exerce les attributions sus-visées avec le gouverneur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 12. - Le commissaire régional à la culture élabore chaque année le projet de budget du commissariat qu'il soumet au ministre de la culture.
Art. 13. - Le budget du commissariat régional à la culture comprend des prévisions de recettes et de dépenses relatives à la gestion ordinaire.
Art. 14. - Les recettes du commissariat régional à la culture se composent des ressources prévues par l'article 60 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 sus-visée.
Art. 15. - Le commissaire régional à la culture est chargé de l'exécution du budget du commissariat régional et en est l'ordonnateur.
Art. 16. - Un agent comptable est chargé des opérations de recettes et de dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17. - Sont rattachés au commissariat régional à la culture tous les services et les structures administratives régionales relevant du ministère de la culture.
Art. 18. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 19. - Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali