Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 49 et 55,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif :
Décret :
Article premier. - Sont fixés à la liste n° I annexée au présent décret les équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements.
Art. 2. - Sont fixés à la liste n° II annexée au présent décret les équipements fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements.
Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition :
- que l'institution soit agréée par le ministère de la jeunesse et de l'enfance
- que la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée par les services concernés dudit ministère
- que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la T.V.A et de produire une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent, pour les équipements fabriqués localement.
Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition.
Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre du contrôle des impôts compétent.
Art. 5. - La cession durant le délai de cinq ans des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à :
- l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés
- l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement.
Art. 6. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Annexe I
Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, importés par les institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 45 - 04 | - Piste linolège d'escrime |
| Ex 84 - 21 | Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéo-phoniques |
| Ex 84 - 23 | - Bascules pèse-personnes - Bascule électronique |
| Ex 84 - 24 | - Matériel d'arrosage automatique pour terrains de sport gazonnés |
| Ex 84 - 29 | - Décompacteur d'entretien |
| Ex 84 - 32 | - Rouleaux pour terrains de sport - Épandeur d'engrais pour stades gazonnés - Scarificateur de terrains - Rotovateur pour stades gazonnés - Aérateur de gazons de terrains - Sableuse pour terrains |
| Ex 84 - 33 | - Tondeuse à gazon - Balais ramasseur pour stades gazonnés |
| Ex 84 - 79 | - Traceur de couloirs de piste - Machine lance-balle |
| Ex 85 - 14 | - Four électrique |
| Ex 85 - 25 | - Caméras de télévision |
| Ex 85 - 31 | - Tableaux lumineux pour arbitrage ou affichage de résultats pour différentes disciplines sportives |
| Ex 90 - 06 | - Appareils photographiques |
| Ex 90 - 07 | - Appareil de projection de films |
| Ex 90 - 08 | - Appareil de projection d'images fixes |
| Ex 90 - 10 | - Appareils et matériel pour laboratoires photographiques |
| Ex 90 - 15 | - Anémomètre avec compte secondes |
| Ex 90 - 20 | - Appareils respiratoires pour plongée |
| Ex 90 - 23 | - Valise démonstration foot-ball |
| Ex 90 - 26 | - Profondimètre |
| Ex 91 - 02 | - Chronomètre de table pour lutte |
| Ex 92 - 04 | - Accordéons |
| Ex 92 - 07 | - Guitare - Orgue électrique |
| Ex 94 - 01 | - Chaise pour arbitre de volley-ball - Chaise pour arbitre de tennis |
| Ex 94 - 04 | - Matelas de réception de chute saut à la perche - Matelas de réception de chute saut en hauteur |
| Ex 94 - 06 | - Tunnel télescopique pour stades |
| Ex 95 - 06 | - Paire poteaux saut à la perche - Haies de saut - Latte de saut à la perche - Sarting bloc |
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 96 - 18 | - Tremplin |
| - Mouton | |
| - Poutre d'équilibre | |
| - Barre fixe | |
| - Barres parallèles | |
| - Barre asymétriques | |
| - Cheval sautoir | |
| - Plinths | |
| - Champignon | |
| - Paires anneaux complet | |
| - Paire anneaux de supports | |
| - Combygym de musculation à 10 stations maximum | |
| - Barre d'halthérophilie complète | |
| - Disques de charge | |
| - Plateau d'halthérophilie | |
| - Jeux de plaque 8 couloirs | |
| - Table de tennis (Ping Pong) pour compétition | |
| - Poire de boxe | |
| - Sac de boxe | |
| - Putching ball de boxe | |
| - Rings de boxe pour compétitions | |
| - Ligue d'eau 25 ou 50 M | |
| - Mannequin de lutte |
ANNEXE II
Liste des équipements fabriqués localement et acquis par les institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes
- Table de tennis autre que pour compétition
- Tentes
- Amplificateur
- Haut parleur
- Lits de camps
- Lits en bois
- Appareil de télévision
- Appareils d'enregistrement du son même incorporant un dispositif de reproduction de son
- Luths
- Violon
- Poteau de volley Ball
- But basket-ball pour compétition
- But de hand ball pour compétition
- Paire de poteaux de tennis.